La responsabilité de la MRC en vertu de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales

Avril 2017 | Droit municipal

La responsabilité de la MRC en vertu de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales

Commentaire sur la décision Tremblay c. Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est

L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure statue sur la responsabilité de la MRC en vertu de l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales[i] et sur les dommages devant être octroyés.

INTRODUCTION

Les municipalités régionales de comté sont responsables de la gestion des cours d’eau. À cette fin, elle doivent agir pour rétablir l’écoulement naturel des eaux en cas d’obstruction. Cependant, la gestion des opérations de désobstruction peut engager leur responsabilité.

C’est le cas dans la décision Tremblay c. Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est[ii], où les demandeurs tiennent la défenderesse responsable des dommages subis à leur propriété à la suite du débordement d’un ruisseau, malgré les avis reçus de la présence d’un barrage de castors y faisant obstruction et réclament des dommages en conséquence. 

I – LES FAITS

Les demandeurs sont propriétaires d’un immeuble en bordure du fleuve Saint-Laurent, dans la municipalité de Saint-Siméon, faisant partie de la MRC de Charlevoix-Est, sur lequel est construite une résidence où il exploitent un gîte reconnu.

Au nord de la propriété, il coule différents cours d’eau dont la rivière Port-au-Persil qui traverse un ponceau sous un chemin à l’ouest de leur propriété pour se jeter en cascade dans le fleuve. Le ruisseau du Canton est un affluent de cette rivière.

La nuit du 28 au 29 août 2011, la rivière Port-au-Persil sort de son lit créant un apport d’eau important qui inondera le terrain et le sous-sol du gîte des demandeurs.

Ils tiennent la MRC de Charlevoix-Est responsable pour avoir ignoré des avis reçus de la présence d’un barrage de castors dans le ruisseau du Canton. Ce barrage aurait créé un lac profond sur une grande étendue. Les pluies abondantes des suites de l’ouragan Irène y auraient augmenté le volume d’eau faisant céder le barrage des castors, ce qui fit sortir la rivière de son lit.

Pour la défenderesse, le barrage de castors dans le ruisseau du Canton n’est pas la cause du débordement lequel a plutôt été causé par les fortes pluies des 28 et 29 août 2011 jumelées à l’érosion des berges.

La propriété des demandeurs a déjà subi une inondation également causée par la rupture d’un barrage de castors en 2005. L’événement avait alors fait l’objet d’un litige quant à la responsabilité de la MRC de Charlevoix-Est et celle-ci avait été retenue tant en première instance qu’en appel. Par contre, le droit en vigueur à cette époque n’était pas le même, la LCM n’étant pas encore adoptée.

II – LA DÉCISION

Les parties admettent que le ruisseau du Canton est sous la compétence exclusive de la MRC.

Selon l’article 105 LCM, toute municipalité régionale de comté doit réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er janvier 2006, l’obligation de la MRC est plus limitée quant à sa responsabilité potentielle en cas d’inondation. Le droit antérieur était plus exigeant puisque l’inspecteur municipal devait inspecter les cours d’eau aussi souvent que requis alors que la Loi sur les compétences municipales l’exige seulement lorsque la MRC est informée de la présence d’une obstruction ; soit par un tiers, soit par le biais de ses représentants ou employés.  Les témoignages des résidents du secteur deviennent alors importants pour évaluer les circonstances et la responsabilité de l’inondation chez les demandeurs.

Le tribunal conclut que la pluie tombée le 28 août 2011 a augmenté le volume d’eau provenant de la rupture du barrage de castors et que cela est la cause des dommages subis par les demandeurs.

À l’automne 2010, la MRC n’a pas démantelé le barrage après l’élimination des castors par un trappeur. Elle était informée de l’obstruction que constituait la présence du barrage de castors. Vu sa faute d’omission, elle ne peut plaider le cas fortuit ou la force majeure, cette dernière étant définie par les notions d’imprévisibilité ou d’irrésistibilité. Il ne suffisait pas pour la MRC d’éradiquer les castors suite à l’avertissement reçu, il fallait entamer le démantèlement du barrage comme son inspecteur l’indiquait.

L’article 105 LCM ne change pas les critères de responsabilité extracontractuelle de la MRC. Celle-ci n’a pas l’obligation de prévenir tous les risques possibles d’inondation mais elle a toléré un état de fait potentiellement dangereux et n’a fait aucune intervention, même préventive. Il s’agit d’une faute d’omission, la MRC n’ayant pas pris tous les moyens raisonnables et nécessaires en temps requis pour prévenir, minimiser ou même éviter les dommages. Elle doit être tenue responsable des dommages subis par les demandeurs.

Ceux-ci ont le fardeau de prouver la valeur des dommages subis. La MRC les conteste et allègue que les demandeurs n’ont pas minimisé leurs dommages et ont même accepté les risques de la perte subie.

Pour le tribunal, il faut prendre garde de juger a posteriori dans la tranquillité de son salon. Les demandeurs ont fait ce qu’ils pouvaient pour récupérer leurs biens, d’autant plus qu’ils étaient de qualité, et ont agi comme toute personne raisonnable aurait fait en pareilles circonstances.

Le tribunal est d’avis que les demandeurs n’ont eu aucun comportement fautif qui aurait contribué à la réalisation du préjudice réel qu’ils ont subi. Ils n’avaient aucune obligation de monter leurs biens, leurs meubles à l’étage pas plus qu’ils devaient immuniser leur sous-sol pour l’utiliser comme lieu privé. Ils n’avaient pas à assumer le risque que la rupture d’un nouveau barrage de castors cause une nouvelle inondation de leur gîte comme en 2005, d’autant plus qu’ils en ignoraient l’existence contrairement à la MRC. Par contre, une certaine acceptation du risque aurait pu être discutée si l’inondation avait été causée par le seul fait de la nature. Le tribunal octroie un total de 138 466,80 $.

Quant à la réclamation en dommages punitifs pour atteinte illicite et intentionnelle aux droits reconnus aux demandeurs en vertu des articles 1 et 6 de la Charte des droits et libertés de la personne[iii], le tribunal ne retient aucune intention malicieuse de la MRC. Omettre d’agir en pensant que les choses se régleraient d’elles-mêmes ne constitue pas une atteinte illicite et intentionnelle dans les circonstances.

III – LE COMMENTAIRE

Cette décision est claire, l’article 105 LCM, en vigueur depuis maintenant 10 ans, ne change rien aux critères de la responsabilité civile extracontractuelle d’une MRC en tant qu’organisme public.

Dans cette affaire, les manquements de la MRC se situent au niveau de sa gestion opérationnelle de la situation. Informée de l’obstruction à la fois par un résident et par son inspecteur, la MRC a bel et bien agi en mandatant un trappeur pour éradiquer les castors.

Cependant, cela n’est pas suffisant pour le tribunal. L’article 105 LCM prévoit que la MRC doit réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux. Ainsi, il ne suffisait pas de s’attaquer à la cause du barrage, c’est l’obstruction elle-même qui fallait défaire sans délai; ce que la MRC a omis de faire.

En établissant s’appuyant sur la trame factuelle de l’affaire, le tribunal ajoute à l’obligation de l’article 105 LCM en considérant le moment où les travaux sont faits.

L’inspecteur de la MRC était au fait de l’obstruction dès octobre 2010 alors que les fortes pluies sont survenues les 28 et 29 août 2011, soit dix mois plus tard. Une gestion passive qui consiste à attendre que la situation se résorbe d’elle-même ne répond pas à l’obligation de faire les travaux requis pour assurer l’écoulement normal des eaux.

Alors que le directeur général de la MRC considérait la situation uniquement préoccupante, le tribunal juge plutôt qu’il y avait urgence d’autant plus que la MRC connaissait l’ampleur des dommages pouvant être causés par la rupture d’un barrage de castor, l’ayant déjà vécu en 2005.

Ainsi, lorsque le tribunal écrit que la MRC a fait défaut de faire les travaux requis en temps opportun, il faut procéder avec célérité et considérer l’urgence de la situation et l’imminence du danger.

Par ailleurs, lorsqu’un suivi de la situation est prévu, il doit être fait. Des lacunes à ce chapitre peuvent aussi contribuer à démontrer une mauvaise gestion opérationnelle de la situation.

Il ne s’agit pas pour la MRC de prévenir tous les risques possibles d’inondation. Cependant, lorsqu’elle est avisée d’une obstruction dans un cours d’eau, elle doit gérer la situation et les opérations sur le terrain en prenant tous les moyens nécessaires et raisonnables, en temps requis pour prévenir, minimiser ou éviter des dommages. À défaut de la faire, la force majeure ne pourra pas être plaidée, non plus que l’acceptation du risque par le demandeur.

En effet, le demandeur n’a pas à assumer les risques du défaut de la MRC de remplir ses obligations, surtout s’il ignore ce défaut. Par contre, le tribunal semble ouvrir la porte à cette défense advenant que l’inondation soit causée du seul fait de la nature.

CONCLUSION

La décision confirme que l’article 105 LCM ne change rien au régime de la responsabilité civile extracontractuelle qui s’applique à un organisme public. L’évaluation de la responsabilité d’une MRC dans un cas d’obstruction d’un cours d’eau se fait en analysant sa gestion opérationnelle de la situation. Le tribunal considère les opérations réellement entreprises du moment où la MRC est avisée de l’obstruction jusqu’au résultat final, soit le rétablissement de l’écoulement normal des eaux et si elles ont été entreprises au moment opportun. 

 

Cet article de Me Deslauriers a été publié  aux Éditions Yvons Blais.

 


[i] RLRQ, c. C-47.1 [LCM]

[ii] Tremblay c. Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est, 2017 QCCS 91

[iii] RLRQ, c. C-12