La réduction des avantages sociaux des nouveaux employés; la Cour d’appel se prononce

Août 2015 | Droit du travail

La réduction des avantages sociaux des nouveaux employés; la Cour d’appel se prononce

L’un des outils à la disposition des employeurs qui souhaitent réduire le coût des avantages sociaux sans pénaliser les salariés qui sont déjà à l’emploi consiste à imposer des modifications visant uniquement les employés embauchés à partir d’une date déterminée. C’est ce qu’on appelle communément les clauses de disparité de traitement ou encore « clauses orphelins ». Dans l’affaire Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c.Groupe Pages Jaunes Cie(1), la Cour d’appel confirme la validité d’une modification au régime de retraite et aux avantages sociaux imposée aux employés embauchés à partir d’une date donnée. La Cour clarifie par le fait même la portée de l’article 87.1 de la Loi sur les normes du travail(2) (ci-après : « LNT ») qui prohibe les clauses de disparité de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche.

Faits

Le 1er novembre 2002, Groupe Pages Jaunes Cie (ci-après : « employeur »), qui était jusqu’alors une filiale de Bell Canada, devient une société publique indépendante. À cette date, les 1 500 employés de l’employeur, dont 200 sont représentés par le syndicat partie au litige, bénéficient d’un régime de retraite à prestations déterminées ainsi que d’un programme d’avantages sociaux équivalent à celui des employés de Bell Canada.

Dans le cadre de la transaction, il est convenu que les employés continueront de bénéficier des mêmes avantages sociaux jusqu’au plus tard le 1er juillet 2005, date à laquelle l’employeur devrait avoir instauré un nouveau régime d’avantages sociaux et opéré les changements des gestionnaires du régime de retraite.

Par la suite, l’employeur et le syndicat concluent une convention collective et une lettre d’entente portant sur le maintien des avantages sociaux pour la durée de la convention collective, qui expirait au 30 juin 2005. Cette lettre d’entente prévoit que l’employeur ne modifiera pas les avantages prévus au régime pour la durée de la convention à moins d’obtenir l’accord du syndicat, lequel ne pourra refuser sans raison valable.

En mars 2005, soit quelques mois avant l’expiration de la convention collective, l’employeur rencontre le syndicat pour lui proposer les modifications qu’il entend apporter au programme d’avantages sociaux et au régime de retraite. Essentiellement, ces modifications sont les suivantes :

  1. Les employés embauchés à compter du 1er juillet 2005 ne bénéficieront d’aucuns avantages sociaux à la retraite;
  2. Les employés embauchés après le 1er janvier 2006 participeront à un régime de retraite à cotisations déterminées, plutôt qu’au régime de retraite à prestations déterminées comme les employés déjà à l’emploi;
  3. Les employés déjà à l’emploi au 1er juillet 2005 devront dorénavant assumer les frais relatifs à certains avantages à leur retraite.

Le syndicat informe rapidement l’employeur qu’il ne consent pas aux modifications proposées. Malgré ce refus, l’employeur décide d’aller de l’avant avec son projet en acceptant d’y apporter quelques ajustements, mais sans déroger aux changements majeurs proposés. C’est dans ce contexte que le syndicat dépose deux griefs, le premier visant la modification du régime et le deuxième à l’encontre de la lettre transmise aux employés les informant des nouvelles règles applicables.

Historique judiciaire

Au terme d’un arbitrage de grief de 21 jours échelonnés sur quatre ans, l’arbitre Harvey Frumkin devait décider, suivant la lettre d’entente conclue entre les parties, si le syndicat avait refusé sans raison valable de consentir aux modifications apportées par l’employeur au régime de retraite et au programme d’avantages sociaux.

Ultimement, il a fait droit partiellement aux griefs pour les motifs suivants :

  • Il est d’avis que l’engagement de l’employeur de maintenir les avantages sociaux ne s’applique qu’aux employés qui étaient à l’emploi au moment de la signature de la convention collective en mai 2004 et à ceux embauchés par la suite, pendant la durée de la convention collective, soit avant le 1er juillet 2005. Par conséquent, le syndicat n’avait aucune raison valable de s’opposer aux modifications apportées aux avantages sociaux pour les employés embauchés après le 1er juillet 2005, puisque ceux-ci ne bénéficient pas de la protection accordée par la lettre d’entente;
  • Le même raisonnement s’applique à l’égard du nouveau régime de retraite à cotisations déterminées qui ne s’applique qu’aux employés embauchés à compter du 1er janvier 2006 et qui, par conséquent, n’a aucune incidence négative sur les employés protégés par la lettre d’entente;
  • Toutefois, l’arbitre conclut que le syndicat avait une raison valable de s’opposer aux changements apportés aux avantages sociaux pour les employés embauchés avant le 1er juillet 2005, lesquels étaient visés par la lettre d’entente. Selon lui, bien que le nouveau programme était plus avantageux pour la majorité des employés concernés, il ne l’était pas nécessairement pour tous les employés individuellement. Il a donc ordonné, à titre de remède, une compensation aux seuls employés embauchés avant le 1er juillet 2005 qui ont subi un préjudice en raison du défaut de l’employeur de maintenir à leur égard les avantages dont ils auraient dû bénéficier en vertu de la lettre d’entente;
  • Enfin, l’arbitre rejette l’argument du syndicat à l’effet que la modification des régimes de retraite et d’avantages sociaux pour les employés embauchés à compter d’une date déterminée serait contraire à l’article 87.1 LNT et aux articles 10, 16 et 19 de la Charte des droits et libertés de la personne(3) (ci-après : « Charte »).

Les deux parties ont porté la décision en révision judiciaire pour des motifs différents. La Cour supérieure a toutefois confirmé la sentence arbitrale.

Le syndicat a obtenu la permission d’en appeler de cette décision et l’employeur a également interjeté appel de plein droit.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a résumé ainsi les questions soulevées par le pourvoi :

  • L’arbitre a-t-il violé les règles de justice naturelle?
  • La juge de première instance a-t-elle correctement identifié la norme de contrôle applicable?
  • L’interprétation de la lettre d’entente retenue par l’arbitre est-elle raisonnable?
  • La décision de l’arbitre limitant les remèdes au 31 décembre 2009 est-elle raisonnable?

Il convient d’examiner brièvement les conclusions de la Cour d’appel sur chacune de ces questions en analysant de façon plus particulière l’argument concernant l’interdiction des clauses de disparité de traitement fondées uniquement sur la date d’embauche.

1. Le respect par l’arbitre des règles de justice naturelle

Le syndicat prétendait que l’arbitre avait contrevenu aux règles de justice naturelle en décidant que la protection accordée par la lettre d’entente était limitée aux employés embauchés avant le 1er juillet 2005 (ou le 1er janvier 2006 pour le régime de retraite), alors que cette conclusion n’a jamais été spécifiquement proposée par aucune des parties. La Cour d’appel a toutefois rejeté ce moyen au motif qu’il était raisonnable pour l’arbitre de retenir sa propre interprétation de la lettre d’entente.

2. La norme de contrôle applicable

La Cour d’appel a retenu que la juge de première instance a conclu à bon droit que la norme de contrôle applicable était celle de la décision raisonnable à l’égard de l’interprétation de la lettre d’entente, mais qu’elle aurait également dû appliquer cette norme à l’égard de l’analyse des dispositions de la Charte, comme elle l’a décidé à l’égard de la LNT. Toutefois, cette erreur n’était pas déterminante puisque la juge de première instance a conclu au caractère correct de l’analyse de l’arbitre sur cette question et qu’une analyse correcte est a fortiori raisonnable.

3. La raisonnabilité de l’interprétation de la lettre d’entente

Plusieurs arguments sont traités par la Cour d’appel sous cette rubrique, mais nous nous attarderons ici uniquement à l’analyse sur la question des clauses de disparité de traitement en regard de la LNT et de la Charte.

a) Interprétation de l’article 87.1 LNT

L’article 87.1 LNT, qui interdit les disparités de traitement fondées sur la date d’embauche, prévoit ce qui suit :

Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salarié visé par une norme du travail, uniquement en fonction de sa date d’embauche et au regard d’une matière sur laquelle porte cette norme prévue aux sections I à V.1, VI et VII du présent chapitre, une condition de travail moins avantageuse que celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

Il en est de même au regard d’une matière correspondant à l’une de celles visées par le premier alinéa lorsqu’une norme du travail portant sur cette matière a été fixée par règlement. [Nos emphases.]

La question qui se posait alors était de savoir si les avantages sociaux et le régime de retraite sont visés par une norme du travail prévue à la section pertinente de la LNT. Le syndicat plaidait qu’ils sont inclus dans la norme que constitue le « salaire », qui est défini comme suit à l’article 1 (9) LNT :

9° « salaire » : la rémunération en monnaie courante et les avantages ayant une valeur pécuniaire dus pour le travail ou les services d’un salarié;

La Cour d’appel estime raisonnable la conclusion de l’arbitre à l’effet que cette notion ne vise que le « salaire payé en espèces » (art. 42 LNT), mais non les avantages à valeur pécuniaire que constituent les avantages sociaux et les régimes de retraite, ces derniers faisant partie de leur « rémunération », mais pas de leur « salaire ».

La Cour d’appel note au passage que la LNT distingue à certaines fins le salaire et les avantages à valeur pécuniaire(4). Elle en retient que l’arbitre pouvait raisonnablement conclure qu’il en était de même aux fins de l’article 87.1 LNT. Elle souligne également que cette interprétation trouve appui dans les débats parlementaires ayant mené à l’adoption de cette disposition. En effet, les extraits qui sont reproduits par la Cour d’appel laissent voir que la ministre du Travail de l’époque a refusé catégoriquement un amendement visant à inclure les avantages sociaux à l’article 87.1 LNT.

b) Les articles 10, 16 et 19 de la Charte

Le syndicat prétendait que les modifications proposées par l’employeur créaient une disparité de traitement en fonction de l’âge puisqu’elles avaient un impact démesuré sur les salariés plus jeunes (art. 10 de la Charte). Il soutenait aussi que le régime de retraite et les avantages sociaux à la retraite faisaient partie de la rémunération du salarié et qu’il devait donc être compris comme faisant partie des expressions « traitement ou salaire égal » (art. 19 de la Charte) et « conditions de travail » (art. 16 de la Charte).

La Cour d’appel, à l’instar de l’arbitre, rejette ces arguments. Concernant plus particulièrement la question de la discrimination fondée sur l’âge, elle conclut que la preuve à ce sujet est insuffisante. Elle cite à cet égard un passage du rapport d’expert de l’employeur à l’effet que les nouveaux employés « sont généralement plus jeunes » que ceux qui sont déjà à l’emploi. Elle note que le rapport ne contient aucune donnée quant à l’âge des employés, que l’expert s’exprime en termes généraux, sans que l’on puisse identifier le fondement de sa remarque. Elle en retient que le fait que les nouveaux employés soient susceptibles d’être plus jeunes n’établit pas de façon prépondérante l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.

4. Les remèdes

La Cour d’appel estime que la réparation par équivalent accordée par l’arbitre tient compte de la nature de l’engagement de l’employeur de maintenir les avantages sociaux, qui ne valait que pour la durée de la convention collective. La juge de première instance a donc eu raison de ne pas intervenir selon la Cour.

Conclusion

Ce jugement confirme donc la possibilité pour l’employeur de modifier à la baisse certains avantages sociaux et le régime de retraite pour les employés embauchés à compter d’une date déterminée, sans que cela soit considéré comme une disparité de traitement illégale au sens de la LNT. La possibilité qu’un argument fondé sur la Charte soit accueilli dans un tel cas n’est cependant pas écartée, bien que les tentatives d’administrer une preuve de discrimination fondée sur l’âge aient généralement échoué à ce jour(5).

 

L'article est disponible dans le blogue Expertise de CCH

 

(1) 2015 QCCA 918.
(2) RLRQ, c. N-1.1.
(3) RLRQ, c. C-12.
(4) La Cour d’appel réfère notamment aux articles 41, 62, 74 et 84.08 LNT.
(5) Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 2041, par. 39; demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 2012 CanLII 26747 (CSC); Québec (Procureur général) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2013 QCCA 141.