La grève ciblée est-elle légale?

Juin 2016 | Droit du travail

La grève ciblée est-elle légale?

Le 2 juin dernier, le Tribunal administratif du travail (ci-après désigné « TAT ») a déclaré illégale la grève à durée illimitée au ministère des Relations internationales et de la Francophonie (ci-après désigné « MRIF »), décrétée par le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (ci-après désigné « Syndicat »).

À cette occasion, il a réitéré le principe selon lequel la grève ne peut être déclarée qu’à l’égard de la totalité des salariés d’une unité de négociation et, conséquemment, qu’une grève qui n’est ciblée qu’à certains d’entre eux est illégale.

Les faits

Depuis son accréditation en 1968, le Syndicat représente plus de 17 000 salariés, qui sont au service des divers organismes gouvernementaux et ministères[1]. La convention collective régissant leurs rapports de travail étant échue depuis le 1er avril 2015, le Syndicat et le Gouvernement du Québec (ci-après désigné « Gouvernement ») sont présentement en processus de négociation[2].

C’est dans ce contexte que le Syndicat a transmis au Gouvernement, en date du 24 mai 2016, un avis de grève d’une durée indéterminée. Celle-ci devait en effet débuter le 3 juin 2016 à 00 h 01. L’avis en question faisait état d’une grève ciblée à durée illimitée, et visait 151 salariés[3].

Suite à la réception de cet avis, le Gouvernement a présenté, le 30 mai 2016, une demande d’ordonnance fondée sur les articles 111.16 et suivants du Code du travail, soutenant que la grève annoncée était illégale puisqu’elle ne visait pas la totalité des salariés compris dans l’unité de négociation.

L’audience à cet égard s’est tenue le 1er juin 2016, au Tribunal administratif du travail.

Les prétentions des parties

Après avoir déterminé qu’il avait compétence afin de validement se saisir de la question, le TAT a analysé les divers arguments plaidés par chacune des parties.

De son côté, le Gouvernement plaidait que la grève devant débuter le 3 juin 2016 était illégale, puisqu’elle ne serait pas exercée par l’ensemble des salariés compris dans l’unité de négociation, ce qui irait à l’encontre des dispositions d’ordre public contenues au Code du travail[4].

Le Syndicat, quant à lui, arguait que le Code du travail ne prévoyait pas que la grève devait être exécutée par l’ensemble des salariés de l’unité de négociation, mais bien par un groupe de salariés.

Au surplus, il invoquait un argument relatif à la spécificité du secteur public, de la façon suivante[5] :

Le Syndicat soulève aussi qu’il faut tenir compte des particularités du secteur public et notamment du fait que l’accréditation est accordée par le Gouvernement conformément à la Loi sur la fonction publique. Dans ces circonstances pour le moins singulières où c’est l’employeur qui accorde l’accréditation, le Syndicat soutient qu’il n’est pas maître de son accréditation, ce qui l’empêche d’identifier les établissements visés comme il le ferait pour toute autre accréditation demandée en vertu du Code du travail. Il ajoute que l’autonomie des ministères et organismes permet de les qualifier d’établissements au sens du Code du travail.

Ainsi, les prétentions du Syndicat étaient à l’effet que la grève pouvait être faite par « établissement », soit par ministère ou organisme, comme si ceux-ci constituaient des unités distinctes[6].

La légalité de la grève ciblée

Dans son analyse du bien-fondé de la demande d’ordonnance, le TAT analyse chacun des arguments présentés par les parties, tel qu’énoncés.

D’abord, il a procédé à l’analyse des termes groupe de salariés, prévus à la définition de grève. Cette dernière prévoit en effet qu’il s’agit de « la cessation concertée de travail par un groupe de salariés »[7]. Référant à l’article 41.1 de la Loi d’interprétation[8], stipulant que les dispositions d’une loi doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres, le TAT en vient à la conclusion que la notion de groupe de salariés réfère à l’unité de négociation, ce groupe étant indissociable[9]. Le premier argument du Syndicat a donc été rejeté.

Puis, quant au second argument invoqué par le Syndicat, relatif aux particularités du secteur public, le TAT conclut à l’effet que, malgré que ce soit le Gouvernement qui accorde l’accréditation du Syndicat, ceci ne change en rien la nature ou les effets de celle-ci[10]. Ce deuxième argument a, lui aussi, été rejeté.

Par ailleurs, le Syndicat invoquait aussi, tel que précédemment mentionné, que l’autonomie des ministères et organismes permettait de les considérer à titre d’établissements distincts. À cet  égard, le TAT énonce qu’une telle proposition est arbitraire, puisque rien à la Loi sur la fonction publique ni aux arrêtés en conseil n’établit que l’accréditation vise un établissement en particulier. Au surplus, il énonce que, même si tel était le cas, le Syndicat n’est accrédité pour représenter qu’une seule unité de négociation. Plus particulièrement au secteur public, le TAT précise qu’il s’agit d’une unité pour laquelle les mêmes conditions de travail seront négociées, avec le même interlocuteur, soit le Conseil du trésor[11]. 

Dans ces circonstances, une grève ciblée telle qu’envisagée par le Syndicat aurait pour effet de placer le Gouvernement en contravention du Code du travail, loi d’ordre public, et plus précisément aux dispositions relatives aux briseurs de grève, puisque des salariés étant compris dans l’unité de négociation effectueraient une prestation de travail dans l’un des établissements du Gouvernement. Pour toutes ces raisons, les arguments du Syndicat à cet égard ont été rejetés[12].

Finalement, le TAT concède qu’une grève impliquant 151 salariés plutôt que 17 000 serait préférable, mais rappelle que cet argument n’est pas conforme aux objectifs du Code du travail, qui vise plutôt la résolution rapide des conflits, notamment par la participation de l’ensemble des salariés compris dans une unité de négociation à la grève[13]. Le TAT rejette ainsi le dernier argument du Syndicat et conclut à l’illégalité de la grève.

Conclusion

Dans sa décision, le TAT réitère le principe selon lequel la grève ne peut être déclarée qu’à l’égard de la totalité des salariés d’une unité de négociation et, conséquemment, qu’une grève qui n’est ciblée qu’à certains d’entre eux est illégale.

Il sera par ailleurs intéressant de suivre l’évolution de ce dossier, le Syndicat ayant déjà annoncé son intention de contester le jugement.

 


[1]      Québec (Gouvernement du)(Direction des relations professionnelles) (Conseil du Trésor) et Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, 2016 QCTAT 3282, par. 2 et 4.      

[2]      Id, par. 6.

[3]      Id, par. 8 à 10.

[4]      Id, par. 33.

[5]      Id, par. 36 et 48.

[6]      Id, par. 50.

[7]      Code du travail, RLRQ, c. C-27, art. 1 g).

[8]      RLRQ, c. I-16.

[9]      Québec (Gouvernement du)(Direction des relations professionnelles) (Conseil du Trésor) et Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, préc., note 1, par. 42 et 47.

[10]     Id, par. 53.

[11]     Id, par. 57 à 60.

[12]     Id, par. 66 à 68.

[13]     Id, par. 70.