La gestion contractuelle 2.0

Novembre 2017 | Droit municipal

La gestion contractuelle 2.0

Le remplacement de l’obligation d’adopter une politique de gestion contractuelle qui découle de la Loi sur les cités et villes[1] et du Code municipal du Québec[2] par celle d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle est certainement un élément incontournable de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs[3].

Après les nombreux débats qui ont eu cours au printemps dernier, le projet de loi n122 a finalement été sanctionné et est entré en vigueur le 16 juin 2017, à l’exception de certaines dispositions qui n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2018, dont celles qui feront l’objet du présent texte[4].

En plus des principaux objectifs énoncés dans le titre même de la Loi, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, monsieur Martin Coiteux, indiquait qu’elle vise à corriger l’anomalie voulant que les municipalités soient assujetties à des règles exceptionnellement contraignantes comparativement aux autres organismes œuvrant dans le secteur public[5]. C’est dans cette optique que la nouvelle mouture des articles 573.3.1.2 LCV et 938.1.2 CMQ a été adoptée[6].

Bien que ces dispositions reprennent intégralement les mesures qui devaient obligatoirement se retrouver dans une politique de gestion contractuelle, la nouveauté réside entre autres dans l’ajout d’une obligation d’inclure dans les règlements sur la gestion contractuelle des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants.

La question qui se pose alors est de savoir ce que le législateur entend par une
« rotation » des éventuels cocontractants. L’expression laisse place à plusieurs questionnements et nous sommes d’avis que le texte devrait faire l’objet de précisions, que ce soit par voie législative ou jurisprudentielle.

En effet, les membres de l’Assemblée nationale se sont demandé s’il faut faire la rotation des cocontractants uniquement sur la base de l’entreprise retenue ou plutôt en vertu du type de service offert. Les réponses du ministre aux questions n’ont pas permis d’éclaircir le débat, celui-ci se contentant de dire qu’il faut maximiser la possibilité d'alterner les cocontractants. Ses réponses suggèrent toutefois que les municipalités pourront faire la rotation de leurs cocontractants sur la base du service offert[7].

L’expression a également de quoi surprendre. Comment établir une rotation de cocontractants qui sont encore inconnus à ce jour ? On peut penser que cela sous-entend l’établissement d’un fichier de fournisseurs. Le cas échéant, il aurait certes été préférable que le législateur le prévoit expressément comme il l’a fait relativement à la fourniture de certains services professionnels[8].

Cette mesure est certainement liée à une seconde nouveauté qui permet aux municipalités de prévoir dans leur règlement sur la gestion contractuelle des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Il appartiendra aux municipalités de déterminer ces règles, qui leur permettront notamment de se soustraire à l’obligation de procéder par appel d’offres sur invitation écrite auprès d’au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs[9].

Cependant, dans l’état actuel des choses, la mesure visant la rotation des éventuels cocontractants devra être comprise dans tout règlement sur la gestion contractuelle, que des règles particulières de passation des contrats pour les contrats de 25 000 $ à moins de 100 000 $ y soient prévues ou non. En effet, l’obligation d’assurer la rotation vise les contrats de moins de 100 000 $ qui peuvent être adjugés de gré à gré, donc ceux de moins 25 000 $.

Pour toute municipalité, communauté métropolitaine ou société de transport en commun dont la politique de gestion contractuelle a déjà été adoptée, elle sera réputée être un règlement sur la gestion contractuelle à partir du 1er janvier 2018[10].

Le nouvel article 573.3.5 LCV élargit la portée du règlement sur la gestion contractuelle en l’imposant à tout organisme qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1°  il est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité ;

2°  son conseil d’administration doit, en vertu des règles qui lui sont applicables, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité ;

3°  son budget est adopté ou approuvé par une municipalité ;

4°  son financement est assuré, pour plus de la moitié, par des fonds provenant d’une municipalité et ses revenus annuels sont égaux ou supérieurs à 1 000 000 $ ;

5°  il est désigné par le ministre comme organisme assujetti à ces dispositions[11].

Cette disposition précise que certains organismes, par exemple les régies intermunicipales, qui ne sont pas de manière générale habilitées à prévoir qu’une infraction à une disposition réglementaire de leur compétence puisse être sanctionnée par une peine d’amende, doivent adopter par résolution « ou par tout autre moyen habituel de prise de décision », plutôt que par règlement, les mesures prévues à l’article 573.3.1.2 LCV. Soulignons également que la mesure transitoire voulant que la politique soit réputée devenir un règlement ne leur est pas applicable[12].  

Ainsi, un tel organisme devra nécessairement, dès le 1er janvier 2018, adopter les mesures ou les dispositions qui doivent être incluses dans un règlement sur la gestion contractuelle.

En terminant, nous insistons sur le fait qu’aucune disposition équivalente à l’article 573.3.5 LCV n’a été introduite au CMQ. On peut se demander s’il s’agit d’un oubli, auquel cas nous ne pouvons que suggérer que le législateur y remédie rapidement.

 

Cet article a également été publié en décembre 2017, dans le magazine QUORUM de la FQM, Volume 42, numéro 4, pages 52 et 53.

 

[1]    Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 [LCV].

[2]    Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 [CMQ].

[3]   L.Q. 2017, c. 13 [la Loi].

[4]    Art. 282 de la Loi.

[5]    Journal des débats de l’Assemblée nationale, 1re sess., 41e légis., fascicule no 269, 15 juin 2017, « Projet de loi n122. Adoption », 11h40 (M. Coiteux).

[6]    Art. 74 et 100 de la Loi.

[7]    QUÉBEC, ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats de la Commission de l’aménagement du territoire, 1re sess., 41e légis., fascicule no 135, 6 juin 2017, « Étude détaillée du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs », 21h00 (M. Coiteux). 

[8]    Art. 573.3.0.1 LCV. Art. 10 à 18 du Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels (RLRQ, c. C-19, r. 2).

[9]    Art. 573.1 LCV. Art. 936 CMQ.

[10]  Art. 278, alinéa 1 et 282 de la Loi.

[11]   Art. 75 de la Loi.

[12]   Art. 278, alinéa 2 de la Loi.