La divulgation écrite des intérêts pécuniaires: quoi de neuf?

Juin 2011 | Droit municipal

La divulgation écrite des intérêts pécuniaires: quoi de neuf?

Paradis c. Simard, 2011 QCCS 1990

On sait que l’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[1] impose aux membres du conseil d’une municipalité de déposer devant le conseil une déclaration écrite de leurs intérêts pécuniaires. La déclaration doit être faite dans les 60 jours qui suivent la proclamation de leur élection[2] ainsi que dans les 60 jours de l’anniversaire de cette proclamation[3].

Elle oblige les élus à déclarer, entre autres choses, les immeubles dont ils sont propriétaires sur le territoire de leur municipalité, MRC ou communauté métropolitaine.

Le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’affaire Paradis c. Simard traite de l’étendue de cette obligation dans le contexte où le membre du conseil se départit de son intérêt dans un immeuble en cours de mandat.

Monsieur Simard, maire de la Municipalité de Dolbeau-Mistassini, faisait face à une requête en déclaration d’inhabilité lui reprochant d’avoir participé à des séances de conseil et comités alors qu’il avait un intérêt pécuniaire particulier dans l’objet des considérations et d’avoir omis de déclarer qu’il avait un intérêt dans un immeuble dans sa déclaration écrite.

Dans les deux cas, les reproches formulés à son endroit ont été rejetés par le tribunal. Nous nous intéresserons ici au second motif d’inhabilité uniquement.

Le 6 décembre 2004, monsieur Simard avait produit la déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires. Un terrain vacant, inscrit dans ses déclarations des années antérieures, n’y apparaissait plus.

Selon la preuve, ce n’est que le 8 décembre suivant que monsieur Simard a signé l’acte notarié pour la vente de ce terrain, lequel est publié au registre foncier le 10 décembre. Le requérant lui reproche donc d’avoir produit sa déclaration en sachant qu’elle était incomplète ou qu’elle contenait un renseignement faux[4].

Rappelant les principes du Code civil du Québec en matière de formation des contrats, le juge retient que le contrat se forme par le seul échange des consentements[5] et que la vente d’immeuble n’est assujettie à aucune formalité. Or, selon la preuve faite, le maire avait accepté une offre d’achat au cours du moins de novembre précédant sa déclaration, ce qui est confirmé dans un document sous seing privé. En conséquence, le juge conclut que monsieur Simard était convaincu de la justesse de sa déclaration écrite même si la vente n’avait pas encore été constatée devant notaire ni publiée.

Le juge souligne également qu’il n’existe aucune preuve à l’effet que la vente aurait été faite sous une condition faisant en sorte que le maire aurait conservé un intérêt dans l’immeuble malgré la vente. Il ajoute que la simple possibilité que le vendeur fasse un jour l’objet d’un recours en vices cachés, par exemple, ne constitue pas un intérêt pécuniaire dans un immeuble au sens de la loi.

En conséquence, la requête en déclaration d’inhabilité a été rejetée. Ce jugement a toutefois été porté en appel[6].

 AU-DELÀ DU JUGEMENT

Les municipalités du Québec qui ne l’ont pas déjà fait doivent, d’ici le 2 décembre 2011, se doter d’un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux[7]. Certaines municipalités ont profité de cet exercice pour rappeler aux élus l’obligation légale de produire une déclaration annuelle écrite de leurs intérêts pécuniaires en l’intégrant dans leur code d’éthique.

Le contenu de la déclaration est celui prescrit à l’article 357 L.E.R.M., soit :

  • l’intérêt pécuniaire dans des immeubles situés sur le territoire de la municipalité et de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine au conseil de laquelle siège le maire de la municipalité;
  • l’intérêt pécuniaire dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises susceptibles d'avoir des marchés avec la municipalité ou avec tout organisme municipal dont le membre fait partie;
  • les emplois et les postes d'administrateur qu'occupe le membre du conseil;
  • l'existence des emprunts qu'il a contractés auprès d'autres personnes ou organismes que des établissements financiers ou de prêts, qu'il a accordés à d'autres personnes que les membres de sa famille immédiate, et dont le solde, en principal et en intérêts, excède 2 000 $.

Il est toutefois précisé que la déclaration n’a pas à mentionner la valeur des intérêts ni le degré de participation du membre du conseil dans des personnes morales, des sociétés ou des entreprises. De même, elle ne mentionne pas l'existence de sommes déposées dans un établissement financier ni la possession d'obligations émises par un gouvernement, une municipalité ou un autre organisme public[8].

Soulignons que l’obligation pour l’élu de déclarer les prêts accordés à d’autres personnes que les membres de sa famille immédiate est en vigueur depuis le 10 décembre 2010[9].

Une autre nouveauté consiste en l’obligation pour le membre du conseil, en cours de mandat, d’aviser par écrit le greffier ou secrétaire-trésorier de tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration dans les 60 jours suivant le changement. Le greffier ou secrétaire-trésorier en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire qui suit[10].

Le défaut de donner un tel avis constitue, aux fins de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, un facteur aggravant lorsque le manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie concerne un intérêt qui est visé par le changement[11].

Enfin, le greffier ou secrétaire-trésorier doit désormais, au plus tard le 15 février de chaque année, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un relevé qui identifie les membres du conseil de la municipalité qui ont, depuis la dernière transmission d’un tel relevé, déposé devant le conseil leur déclaration et ceux qui ne l’ont pas fait[12].

Bien que le défaut de produire la déclaration demeure toujours sanctionné par la perte du droit d’assister aux séances du conseil de la municipalité, de ses comités et de ses commissions, de même que celles des autres organismes municipaux dont il fait partie[13], et par la perte de la rémunération y afférente[14], on constate donc que le législateur entend faire de la déclaration écrite des intérêts pécuniaires une partie intégrante de la réforme en matière d’éthique et de déontologie municipale. Les membres du conseil ainsi que les officiers municipaux qui les assistent ont donc intérêt à prendre l’exercice au sérieux et non à rédiger la déclaration rapidement, « sur un coin de table », comme cela a déjà été rapporté dans un autre jugement[15].

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ dans le numéro Automne 2011, Vol. 35, no 3.

 

[1]          L.R.Q, c. E-2.2 [L.E.R.M.]

[2]          Art. 357, al. 1 L.E.R.M.

[3]          Art. 358 L.E.R.M.

[4]          Art. 303, al. 1, par. 1° L.E.R.M.

[5]          Art. 1385 à 1387 C.c.Q.

[6]          C.A. de Québec, 200-09-007411-116

[7]           Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, L.R.Q., c E-15.1.0.1, art. 45, par. 1°

[8]          Art. 357, al. 3 L.E.R.M.

[9]           Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal, 2010, c. 42, art. 17

[10]         Art. 360.1, al. 1 L.E.R.M.

[11]         Art. 360.1, al. 2 L.E.R.M.

[12]         Art. 360.2 L.E.R.M.

[13]         Art. 359 L.E.R.M.

[14]         Art. 360 L.E.R.M.

[15]         Québec (Procureure générale) c. Bouchard, 2009 QCCS 4514, appel accueilli par 2010 QCCA 2346