La Cour suprême ne se prononcera pas sur la question de la qualification d’établissement commercial des OBNL

Février 2020 | Droit municipal

La Cour suprême ne se prononcera pas sur la question de la qualification d’établissement commercial des OBNL

Le 20 février 2020, la Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de la Ville de Montréal et la demande d’appel incident dans le dossier concernant la faillite de la Société de vélo en libre-service, communément appelé l’affaire des Bixi1.

Devant la Cour d’appel, la question est notamment de savoir si Bixi est un établissement industriel ou commercial au sens de l’article 1 de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (« LISM »).

Selon la Ville, Bixi ne peut pas être qualifié d’établissement commercial puisqu’elle exploite une entreprise sous la forme d’un organisme à but non lucratif (« OBNL »).

L’arrêt de la Cour d’appel décide qu’il est possible qu’un OBNL soit qualifié d’établissement commercial. Pour ce faire, il faut tenir compte de la nature de l’activité économique exercée. Elle retient les conclusions de fait du juge de première instance à l’effet que le volet exportation à profit constitue la principale source de revenus de Bixi, le volet montréalais de l’entreprise constituant une source de revenus secondaire. Il est certes difficile de justifier un financement de 71 000 000$ pour une exploitation qui ne génère qu’un revenu de 3 730 000$ localement.

Dans un contexte plus global, la décision soulève d’importantes interrogations eu égard au financement des OBNL et à l’application de la LISM.

Les OBNL à caractère social jouent un rôle important de promotion du bien commun. Ils financent notamment leurs activités par les dons et l’aide financière. À cet égard, les municipalités du Québec octroient environ un demi-milliard de dollars par année aux OBNL. Mais, cette aide doit souvent être suppléée par la vente de biens et de services. Quand est-ce qu’un OBNL devient un établissement commercial? Cette ligne nous semble difficile à tracer.

La Loi sur l’interdiction de subventions municipales montre-t-elle son âge? Cette loi, adoptée il y a plus d’un siècle, avait pour objet de protéger les municipalités contre elles‑mêmes. Cette vision ne peut cohabiter sans dissonance à une époque qui cherche à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité dont on cherche à augmenter leur autonomie et leurs pouvoirs. Il nous semblerait souhaitable que le législateur intervienne afin de permettre aux municipalités de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population, et emboîte le pas des provinces canadiennes qui ont pris soin de répondre à cette question.

1Ville de Montréal et Litwin Boyadjian inc., dossier n° 38759; Ville de Montréal c. Litwin Boyadjian inc. (Syndic de Société de vélo en libre-service), 2019 QCCA 794; Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service, 2017 QCCS 1442.