La Cour suprême du Canada se prononce dans l’affaire Octane Stratégie inc.

Novembre 2019 | Droit municipal

La Cour suprême du Canada se prononce dans l’affaire Octane Stratégie inc.

Dans une décision très attendue par le monde municipal, la Cour suprême du Canada a finalement rendu sa décision dans l’affaire Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57.

Rappelons que cette firme de relations publiques et de communications avait été retenue pour la création d’un concept d’événement pour le lancement du plan de transport de la Ville de Montréal en 2007. À la suite de l’événement couronné de succès, Octane a tenté d’obtenir le paiement des frais engagés pour les services d’un sous-traitant, mais la Ville lui a opposé qu’elle n’avait jamais autorisé ce mandat, qui n’a d’ailleurs pas été octroyé à la suite du processus d’appel d’offres exigé par la loi.

Octane a poursuivi la Ville ainsi que le membre du personnel politique du cabinet du maire qui lui avait confié le mandat de réaliser l’événement, en plus de l’avoir assurée à de nombreuses reprises que la Ville paierait pour les frais engagés.

Six des neuf juges de la Cour suprême considèrent qu’aucun contrat n’a pris naissance entre Octane et la Ville pour les services de production de l’événement. Le mandat sur lequel Octane fonde son recours n’a jamais été entériné par une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville. Il n’a pas non plus fait l’objet d’une approbation par un fonctionnaire habilité par délégation de pouvoirs valide. Le silence de la municipalité ne permet pas non plus de déduire que celle-ci a manifesté son accord. La Cour rappelle que les règles d’adjudication des contrats municipaux imposent certaines formalités qui doivent être respectées afin de protéger l’intérêt du public en favorisant la concurrence.

Néanmoins, les juges majoritaires considèrent que les conditions du régime de la réception de l’indu sont remplies, de sorte que la remise en état des parties s’impose tout de même conformément aux articles 1491 et 1492 du Code civil du Québec. La restitution ne vise pas à sanctionner la négligence ou la faute, mais bien à remettre les parties en état lorsqu’il est démontré que l’une d’entre elles a reçu une chose sans y avoir droit.

Les trois juges dissidents considèrent toutefois qu’Octane n’a pas payé son sous-traitant par erreur, car elle savait qu’aucun contrat ne s’était formé entre elle et la Ville à l’égard des services rendus par le sous-traitant. Selon eux, en l’absence d’erreur de sa part, les conditions d’ouverture d’une action en répétition de l’indu ne sont pas remplies.

Le texte intégral de la décision qui fait 125 pages peut être consulté ici.