Il peut y avoir abus de procédures en l’absence de tout comportement blâmable du demandeur

Septembre 2015

Il peut y avoir abus de procédures en l’absence de tout comportement blâmable du demandeur

Le 23 septembre dernier, la Cour d’appel, dans Croteau c. Procureure générale du Québec[1], a rejeté une requête pour permission d’en appeler d’une décision de la Cour supérieure rejetant une action manifestement mal fondée sans aucune preuve d’un quelconque comportement blâmable du demandeur.

Dans cette nouvelle décision, l’honorable Nicholas Kasirer a conclu que la preuve d’un comportement blâmable du demandeur n’était pas nécessaire pour obtenir le rejet d’une action en vertu de l’article 54.1 du Code de procédure civile, et ce, contrairement à son analyse dans l’arrêt Acadia Subaru c. Michaud[2].

En effet, il semble que le courant jurisprudentiel exigeant la preuve du comportement blâmable soit révolu et qu’une action manifestement mal fondée puisse être déclarée abusive sans autre preuve quant au comportement du demandeur. Même si le demandeur agit de bonne foi en intentant son recours, il s’expose au rejet de son action si celle-ci apparaît à la Cour comme étant manifestement mal fondée.

Cette décision de la Cour d’appel s’insère dans une série de décisions de la Cour d’appel[3] concluant que les articles 54.1 C.p.c. et suivants visent à élargir la portée des anciens articles 75.1 et 75.2 afin que l’absence de fondement d’un recours suffise à le faire déclarer abusif.

Les faits

Monsieur Croteau fut arrêté et détenu suite à une altercation avec des voisins. Ce dernier a passé plusieurs heures en cellule sans qu’on ne l’avise de ses droits. Des accusations de menaces de causer la mort ont été portées contre lui, suite auxquelles il a passé trois jours en détention. Or, plusieurs années plus tard, une nouvelle preuve fut produite et le ministère public informa le Tribunal qu’il n’était plus « moralement convaincu de pouvoir faire établir la culpabilité de l’accusé »[4]. Le demandeur fut donc acquitté.

Monsieur Croteau reprocha alors au ministère public d’avoir bâclé son enquête et s’adressa à la Cour supérieure afin d’obtenir réparation pour les atteintes « graves, répétées, concertées et intentionnelles »[5] qu’il a subies au cours des trois années menant à son acquittement. Il réclame à la Procureure générale du Québec la somme de 900 000 $ pour atteinte à la réputation, dommages moraux et punitifs.

La décision de la Cour supérieure

Suite à l’interrogatoire avant défense du demandeur, la PG du Québec présenta une requête en rejet au motif que l’action de monsieur Croteau était manifestement mal fondée. Cette requête fut accueillie par la Cour supérieure le 28 mai 2015[6] et les procédures intentées par le demandeur furent déclarées abusives au sens de l’article 54.1 C.p.c.

Après avoir évalué les allégations contenues à la requête introductive d’instance, les pièces au dossier ainsi que l’interrogatoire du demandeur, le Tribunal conclut que le recours était effectivement abusif au sens de l’article 54.1 C.p.c., car manifestement mal fondé. En effet, le dossier, dans l’état dans lequel il se trouvait, ne fournissait pas suffisamment d’indices permettant de croire que le demandeur pourrait remplir son fardeau de preuve selon les critères de l’arrêt Nelles[7] pour permettre d’éviter l’application de l’immunité de la Couronne. Ainsi, la Cour fut d’avis que l’action entreprise par le demandeur contre la Couronne « n’a pas de chance de succès et constitue une utilisation inappropriée des fins de la justice »[8] et la déclare donc abusive.

La décision de la Cour d’appel

Le demandeur interjeta appel de cette décision puisque selon lui le ministère public s’est comporté de façon abusive en cherchant à le « bâillonner » par une requête en rejet. Cependant, la Cour d’appel, sous la plume de l’honorable Kasirer, rejeta la requête pour permission d’en appeler.

Dans son jugement du 23 septembre 2015, la Cour souligne que le Tribunal de première instance ne qualifie jamais le demandeur de plaideur vexatoire ou quérulent. La Cour supérieure n’écrit pas non plus que le demandeur est de mauvaise foi en intentant son recours ni « même que son comportement devant les tribunaux est déraisonnable ou que son utilisation de la procédure est excessive »[9]. La Cour reconnaît d’ailleurs que le demandeur a vécu une période difficile. De plus, le juge de première instance ne s’est pas trompé en concluant qu’il apparaissait manifeste que le demandeur ne se déchargerait pas de son fardeau de preuve pour empêcher l’application de l’immunité de la Couronne.

Le recours du demandeur est donc abusif puisqu’il est manifestement mal fondé. Toutefois, ce type d’abus ne peut constituer une faute civile et ne peut donc faire l’objet de dommages-intérêts. Seul un abus qui dénote un comportement fautif ou blâmable peut donner lieu à de tels dommages. Selon le juge, le recours manifestement mal fondé est « techniquement qualifié d’abus au sens du premier alinéa de l’article 54.1 »[10] et exige la preuve de mauvaise foi, d’une témérité ou d’un comportement blâmable pour justifier une condamnation en dommages-intérêts.

Finalement, la Cour a rejeté la requête sans frais vu les circonstances particulières de l’affaire et l’ « incongruité »[11] quant à l’interprétation du type d’abus commis par le demandeur.

Conclusion

Le fardeau de preuve exigé par l’article 54.1 C.p.c. n’est donc plus aussi exigeant que le laissait croire l’arrêt Acadia Subaru c. Michaud[12]. Il n’est pas nécessaire de faire la preuve du comportement blâmable du demandeur pour que son action soit déclarée abusive, si cette dernière est manifestement mal fondée.

Cependant, en l’absence de toute démonstration d’un comportement blâmable, aucun dommage ne pourra être réclamé puisque ce type d’abus ne peut constituer une faute civile.

 

[1] 2015 QCCA 1542.

[2] 2011 QCCA 1037.

[3] Voir entre autres, Gauthier c. Charlebois (Succession de), 2013 QCCA 1809 au paragraphe 31; F.L. c. Marquette, 2012 QCCA 631 aux paragraphes 12 et 13; Gestion Gloucester, société en commandite c. Gaudreau Environnement inc., 2013 QCCA 1676 au paragraphe 3.

[4] Croteau c. Régie intermunicipale de police Richelieu-St-Laurent, 2015 QCCS 2399 au paragraphe 53.

[5] Ibid.

[6] Ibid.

[7] Nelles c. Ontario, [1989] 2 R.C.S. 170.

[8] 2015 QCCA 1542, au paragraphe 62.

[9] Ibid., au paragraphe 30.

[10] Ibid., au paragraphe 33.

[11] Ibid., au paragraphe 35.

[12] Supra note 2.