Fonds d'entretien des voies publiques - Le casse tête du partage

Octobre 2012 | Droit municipal

Fonds d'entretien des voies publiques - Le casse tête du partage

Les municipalités qui concluent des ententes seraient avisées d'y inclure un mécanisme de révision./..

L'article complet de Me Denis Beaupré est disponible dans le magazine QUORUM de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), pages 60 et 61, Vol. 37, No 4, Septembre-octobre 2012 >>>