Droit municipal - Janvier 2016

Janvier 2016 | Droit municipal

Droit municipal - Janvier 2016

Ces résumés sont également publiés sur le site Québec Municipal de la FQM >>>

 

Usage dérogatoire et intensification d’un usage dérogatoire

Notre-Dame-des-Prairies c. Roger Marcoux et als, C.S. Joliette, l’honorable Sylvie Devito, j.c.s., le 23 novembre 2015, 2015 QCCS 5434 (CanLII), EYB 2015-258976.

La municipalité demande à la cour l’émission d’une ordonnance afin que les défendeurs cessent d’utiliser et cessent de permettre l’utilisation de leur immeuble à des fins de camping.

Les défendeurs allèguent qu’ils bénéficient de droits acquis et que la situation résulte de l’évolution normale de l’usage existant. 

L’étude de l’historique règlementaire a permis au tribunal de constater qu’initialement le territoire était divisé en deux (2) zones et ce, selon le règlement 4-1959. Ce règlement est modifié en juin 1971 par le règlement 56-1971. En octobre 1974, ces deux (2) règlements sont abrogés par le règlement 73-1974.

Le règlement 73-1974 est, quant à lui, remplacé par le Règlement de zonage de 1990, lequel demeure en vigueur à ce jour. Ce règlement de zonage  prévoit que l’immeuble est maintenant situé en zone de villégiature 207.

Le règlement de zonage définit le terme «usage dérogatoire» comme étant : Toute utilisation du sol, d’un bâtiment ou d’une construction, non conforme au présent règlement, existante ou en construction, et ayant déjà été légalement approuvée, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

De plus, l’extension d’une utilisation de sol dérogatoire est règlementée comme suit : Une utilisation du sol dérogatoire, protégée par un droit acquis, peut continuer. Cependant, l’extension ou la généralisation d’une utilisation du sol dérogatoire, protégée par un droit acquis, autre qu’une construction, est interdite sur tout terrain.

En réponse à l’argument relatif aux droits acquis, le tribunal retient que c’est véritablement en 2001 que les activités sur le site se structurent et connaissent un essor. Conséquemment, lors de l’entrée en vigueur du règlement de zonage de 1990, l’usage dérogatoire de camping n’existait pas et n’avait pas légalement été approuvé.

Le Tribunal rappelle que même si les usages existants sont tolérés et que l’occupation dérogatoire d’un terrain peut s’agrandir, cela ne peut signifier qu’un usage dérogatoire qui ne respecte pas une loi ou des dispositions d’ordre public puisse bénéficier de droits acquis et s’intensifier.

Finalement, le tribunal ne retient pas l’argument des défendeurs relatif à l’intensification et l’extension d’un usage, puisque l’occupation actuelle a réellement débuté en 2001. Il s’agit donc bel et bien d’un nouvel usage selon la juge. 

Le recours est accueilli et des ordonnances de cessation d’usage dérogatoire sont rendues.

 

Assumation des frais de défense – conseillers appelant d’un jugement

Roy c. Ville de Brossard et al, l’honorable Michel Déziel, j.c.s., 9 décembre 2015, 2015 QCCS 5854

Le demandeur est contribuable de la Ville de Brossard et réclame par voie de jugement déclaratoire qu’une résolution adoptée par le conseil de cette ville soit déclarée nulle en ce qu’elle porte sur l’assumation par la Ville des frais liés à l’appel formé par divers conseillers condamnés en première instance pour diffamation.

Dans un premier temps, la Cour examine l’intérêt du demandeur et constate que la jurisprudence a établi que le demandeur doit établir qu’il a un intérêt particulier et distinct de l’intérêt général ou qu’il subit un préjudice spécial résultant d’une atteinte au droit public.

Dans les circonstances de l’affaire, l’intérêt du demandeur doit être considéré comme insuffisant.

Par ailleurs, sur la question de fond que la Cour considère opportun d’examiner, celle-ci conclut que l’économie des dispositions de la Loi sur les cités et villes qui prévoit une protection financière contre les procédures judiciaires au bénéfice des conseillers pour les gestes posés alors qu’ils agissaient à ce titre fait en sorte que bien que les condamnant en première instance, le jugement n’est pas passé en force de chose jugée, puisqu’il y a appel.

Dans ces circonstances, la loi doit être lue comme autorisant les municipalités à assumer les frais liés à l’appel, à charge de réclamer le remboursement si une faute intentionnelle était reprochée de façon définitive aux conseillers en cause.

Ainsi, la requête est rejetée avec dépens.

 

Prescription – arrestation sans mise en garde ni droit à l’avocat

Pierre Angelo c. Ville de Repentigny, C.Q. Joliette, l’honorable Denis Le Reste, 705-22-05558-156, 2015

Le demandeur poursuit la Ville de Repentigny pour la somme de 55 000,00 $.

Il allègue que lors de son interpellation pour les fins d’un test d’alcoolémie, les policiers ont fait défaut de lui faire part de ses droits et qu’ils ont également fait défaut de lui donner l’opportunité de communiquer avec un avocat.

En marge de cette interpellation, de la cocaïne a été saisie et le demandeur a été poursuivi pour cette infraction.

La Couronne a abandonné les procédures au vue de l’absence de mise en garde et du droit à l’avocat.

Le demandeur réclame 55 000,00 $ relativement à des inconvénients, souffrances, traumatisme psychologique et dommages exemplaires.

La Cour constate que les chapitres de dommages ne peuvent être assimilés à une réclamation pour préjudices corporels, comme l’a décidé la Cour suprême et des nombreuses décisions des tribunaux inférieurs quant à la portée de la notion de préjudice corporel.

Dans ce contexte, le demandeur ne peut se réclamer de la prescription du Code civil du Québec de trois ans et il est tenu à la prescription de six mois prévue par la Loi sur les cités et villes. Or, les procédures ont été engagées plus d’un an et demi après l’arrestation, dans la foulée du retrait de la plainte par la Couronne.

Rien n’empêchait le demandeur d’exercer son recours avant cette date et en conséquence, la Cour rejette la requête introductive d’instance avec dépens.

 

Commission municipale du Québec – révision judiciaire – annulation des avis de blâme

Lacroix c. Commission municipale du Québec, Cour supérieure de Québec, le 13 janvier 2016, l’honorable Claude Bouchard, j.c.s., 2016 QCCS 51.

Le demandeur réclame de la Cour supérieure la révision judiciaire de la décision de la Commission municipale du Québec suite à une enquête sur la Ville de l’Assomption comportant 17 blâmes qui sont formulés au demandeur.

Celui-ci était directeur général de la Ville à compter de mai 2014 et le mandat de la Commission, tel que défini par le gouvernement, porte sur l’ensemble de l’administration municipale à compter de novembre 2013.  Ce mandat a pour objet d’examiner l’adjudication de contrats, la gestion des ressources humaines et de façon générale, la gouvernance de la municipalité.

Les audiences ont été tenues pendant de nombreux jours au cours desquels plusieurs officiers de la Ville ont requis, de même qu’elle-même, le statut d’intervenant.  Lacroix ne l’a pas fait, bien qu’il ait assisté à une partie des audiences.

Mis en congé de maladie par son médecin, il a tenté d’obtenir la remise de certaines auditions de même qu’il a tenté d’introduire les affidavits, mais se refusait à des accommodements qui auraient permis son interrogatoire dans des conditions optimales, vu son état de santé.

Le demandeur fait valoir que ses droits à l’équité procédurale ont été bafoués et que, conséquemment, les blâmes qui lui sont adressés doivent être écartés.

La Cour constate d’abord que l’examen des éléments liés à l’équité procédurale doit se faire en considérant si les décisions de la Commission municipale en cours d’instance et contre lesquelles le demandeur s’insurge, doivent s’analyser selon qu’elles sont raisonnables ou selon qu’elles sont correctes.

La Cour considère que le test pour examiner les questions d’équité procédurale consiste à déterminer si la décision est correcte.

À cet égard, et après une revue exhaustive de la chronologie des événements, compte tenu des délais impartis par le gouvernement à la Commission municipale et de la durée de son mandat pour tenir compte de plusieurs éléments, que les griefs formulés par le demandeur ne peuvent être retenus.

En effet, le demandeur aurait pu requérir le statut d’intervenant dès le départ, ce qui lui aurait donné divers moyens de faire valoir son point de vue en cours d’instance.

Au surplus, la tardivité de certaines demandes, la connaissance que le demandeur avait des limites de temps imposées à la Commission municipale, même avec l’ajout consenti par le gouvernement quant à la durée de l’enquête, ont fait en sorte qu’il a essentiellement abandonné ses droits.  Certes des aménagements ont été suggérés, mais il ressort que le demandeur s’est fermé à plusieurs d’entre eux qui lui auraient permis de faire valoir son point de vue d’une façon raisonnable au regard de la complexité, la durée et les difficultés de l’enquête menée par la Commission municipale du Québec.

Le demandeur était aux premières loges du mandat confié à la Commission municipale à titre de directeur général en raison de responsabilités que la loi lui attribue, et il s’est en quelque sorte mis en marge du processus vers la fin des auditions, se réclamant d’une condition médicale non discutée, mais quant à laquelle des aménagements ont été évoqués alors que le demandeur a fait preuve de fermeture et que les délais qu’il réclamait à nouveau étaient ingérables compte tenu de la fin connue et très prochaine du mandat de la Commission au vu de la date butoir de remise du rapport.

En conséquence, la requête en révision judiciaire est rejetée avec dépens.

 

Excédent à un contrat – autorisation préalable ou ratification

Pavage L.P. Inc. c. Sainte-Béatrix (Municipalité de), Cour du Québec, district de Joliette, le 30 décembre 2015, l’honorable Pierre Cliche, j.c.q., 705-22-015007-154.

La demanderesse réclame la somme de 23 063,82 $ représentant des travaux additionnels qu’elle a été appelée à faire pour procéder à la réparation de divers tronçons de rues par asphaltage.

Suite à un appel d’offres, la demanderesse s’était vue attribuer un contrat de 54 572,88 $ et au cours de son exécution, le maire de l’époque avait « autorisé » des travaux additionnels qu’il avait lui-même déterminés sur les tronçons réclamant des correctifs.

Le nouveau conseil n’a pas entériné cette initiative du maire non plus qu’il ne l’a ratifié nommément, si ce n’est l’adoption d’une résolution qui réclamait l’autorisation du MAMROT pour procéder au paiement du montant réclamé.

La résolution avait été également adoptée pour mandater le procureur afin que le conseil engage des procédures introductives indiquant que la municipalité se pliera au jugement de première instance, quel qu’il soit.

La Cour a fait une revue exhaustive des dispositions du Code municipal et de diverses lois connexes applicables, dont le Code civil, et constate que la ratification a posteriori peut exister pour des travaux supplémentaires, qu’elle doit être sans équivoque et ne porter que sur l’objet même de ces travaux.  La Cour ne dispose donc pas de cette question de ratification, mais après également une revue exhaustive de la jurisprudence, dont la décision récente rendue par l’honorable juge Chabot dans l’affaire Construction Irebeq c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 4303 (dont appel) les règles de l’enrichissement sans cause ne sauraient valoir.  Par contre, la réalisation des travaux ici n’exigeait pas de formalités particulières, non plus que la nécessité d’obtenir une autorisation d’une entité publique supérieure.  La Cour constate qu’il s’agit de travaux accessoires à l’appel d’offres, un prolongement de ceux-ci, et non pas un ajout au contrat original contrairement à l’affaire Irebeq.  Sur la question de la ratification, la lettre adressée au MAMROT et l’adoption de la résolution déjà évoquée peuvent être comprises comme étant une volonté d’accepter d’assumer le paiement de façon tacite et indirecte.  La résolution ne conclut pas en effet au refus de paiement.

Ainsi, compte tenu des circonstances particulières, la municipalité est condamnée à la somme réclamée, avec dépens.

 

Contrat – réclamation d’un solde impayé – absence d’appel d’offres

Octane Stratégie Inc. c. Montréal (Ville de ) et Thériault, C.S. de Montréal, le 30 octobre 2015, l’honorable Luc Lefebvre, j.c.s., QCCS 5456

La demanderesse a vu ses services retenus pour les fins de la préparation d’un événement visant à présenter au public un plan des transports à la demande de la Ville de Montréal.

La preuve établit que de nombreuses rencontres ont eu lieu, notamment avec le cabinet du maire et les représentants du comité exécutif, en vue d’établir la portée de l’événement et également d’arrêter une formule à cette fin.

Un peu plus de deux semaines se sont écoulées entre les premières rencontres et la tenue de l’événement qui, de l’avis de tous, a été un franc succès.

La demanderesse s’est vue payer trois (3) notes d’honoraires représentant 52 203,34 $.  Une note, cependant, demeure impayée, celle acquittée par la demanderesse auprès d’une entreprise spécialisée dans la prestation événementielle au montant de 82 898,63 $.

Se pose la question de savoir si la réclamation est recevable en l’absence d’appel d’offres et ce, contrairement aux dispositions de la Loi sur les cités et villes.

La Cour constate que, à l’évidence, cette participation d’un sous-traitant a été connue et avalisée par les hauts responsables de la Ville de Montréal.  La Cour constate également qu’il aurait été impossible de procéder à un appel d’offres sur invitation compte tenu du peu de temps entre la demande formulée et la tenue de l’événement.

Dans un premier temps, elle retient la responsabilité personnelle du co-défendeur qui a donné toutes les indications de croire que la demanderesse serait payée pour les frais engagés et malgré ses dénégations devant la Cour.

Par ailleurs, vu le principe de remise en état des parties, prévu à l’article 1699 du Code civil du Québec portant sur la restitution des prestations, la Cour considère que la jurisprudence a fait preuve de souplesse et a rendu possible le paiement de la contrepartie ici réclamée lorsqu’aucune autre mesure ne peut être envisagée et que les circonstances font en sorte que l’article s’applique.

La restitution par équivalent ne peut être matérialisée que par le paiement des honoraires réclamés.

La Cour constate que de tout temps, la demanderesse était fondée de croire au paiement de ces sommes qu’elle n’aurait pas autrement engagées en raison des affirmations faites par des représentants de haut niveau qui, bien que ne disposant pas d’une délégation à cette fin, ont avalisé l’ensemble des gestes posés par la demanderesse.

Ainsi, l’action est maintenue et la ville est également condamnée à payer la somme réclamée.

N.D.L.R. :  Le jugement a été porté en appel le 27 novembre 2015, C.A. de Montréal 500‑09‑025740‑150.

 

Responsabilité – soumission non conforme – absence de faute

Fermes A. Collin inc. c. Au Sentier de l’érable, s.e.n.c., C.S. de Joliette, le 22 décembre 2015, l’honorable Clément Trudel, j.c.s., numéro 705-17-006494-155

Il s’agit d’un recours en dommages où Collin, soumissionnaire non retenu au terme d’un appel d’offres, poursuit en dommages l’adjudicataire du contrat, Sentier, au motif que sa soumission n’était pas conforme n’ayant pas respecté les exigences de l’appel d’offres.

Sentier oppose la non-recevabilité du recours pour motif d’absence d’allégation de faute contre elle pouvant justifier une condamnation en dommages. Collin pour sa part soutient avoir allégué une telle faute et qu’il est pertinent d’entendre toute la preuve lors du procès.

En juillet 2013, la Municipalité de Saint-Esprit lançait un appel d’offres pour le déneigement, la fourniture et l’épandage d’abrasifs sur les chemins, rues, trottoirs et bordures de rues situés sur son territoire pour des périodes d’un an ou trois ans.

Le document d’appel d’offres exige que l’entrepreneur fournisse obligatoirement avec sa soumission, une annexe décrivant les machines et équipements qu’il se propose d’utiliser et qu’il y détaille certaines spécifications pour permettre d’évaluer s’il est en état d’exécuter le contrat.

La Municipalité adjuge le contrat à Sentier dont la soumission détaille l’équipement disponible en outre d’ajouter la mention « À notre disponibilité, en plus, camions et équipements de Latendresse Asphalte inc. ».

Collin poursuit la Municipalité et Sentier en alléguant que la soumission de Sentier est non conforme et que la Municipalité ne pouvait pas lui octroyer le contrat à défaut de preuve que les équipements remplissaient les exigences impératives de l’appel d’offres, n’ayant aucune information relativement à leur location à long terme. Collin reproche à la Municipalité d’avoir été négligente en ne traitant pas les soumissionnaires de manière équitable et qu’il en découle une irrégularité majeure ayant un impact important sur le prix de la soumission de Sentier. Il estime son profit, pour une période de 3 ans, à 336 431,86 $ et en réclame le paiement, conjointement et solidairement, à la Municipalité et Collin qui n’ont pas respecté les termes de l’appel d’offres.

Ce défaut constitue-t-il une faute de la part de Sentier susceptible d’engager sa responsabilité civile extracontractuelle?

Le Tribunal retient de la jurisprudence qu’il est possible pour un entrepreneur dont la soumission n’est pas retenue au profit d’un autre qui n’a pas respecté les exigences d’un appel d’offres, de réclamer des dommages s’il prouve que cette violation a eu une influence déterminante sur l’attribution du contrat, son prix ou ses conditions ou aurait faussé le processus par exemple par des fausses déclarations.

Tenant pour acquis que Sentier a contrevenu aux règles de l’appel d’offres, le Tribunal n’a pas pour autant retenu sa responsabilité envers Collin, le recours ne contenant aucune allégation de collusion ou de manœuvre frauduleuse entre la Municipalité et Sentier visant à préjudicier à ses droits. Collin n’alléguait aucune déclaration fausse de la part de Sentier et encore moins une déclaration que Sentier aurait su être fausse.

Le Tribunal conclut à l’irrecevabilité du recours Sentier en l’absence d’allégation concrète de faute. Il ajoute qu’il serait pour le moins injuste de refuser de sanctionner immédiatement l’irrecevabilité et de faire assumer par Sentier l’obligation de soulever ce moyen par défense au fond avec toutes les conséquences en découlant.

 

Règlement imprécis – plans préparés par des professionnels

Charland c. Roxton Pond (Municipalité de), Cour supérieure de Bedford, le 17 novembre 2015, l’honorable Claude Villeneuve, j.c.s., 2015 QCCS 5457.

Le requérant, qui se décrit comme un dessinateur professionnel, a pour occupation de préparer des plans pour des bâtiments.

Certains de ses clients ont versé des plans pour de telles constructions auprès du service de l’urbanisme de la municipalité intimée pour se les voir refusés.

En effet, la municipalité a adopté un règlement qui prévoit ce qui suit :

« Pour tout autre bâtiment ou édifice non assujetti à la Loi sur les architectes, L.R.Q. c. A-21, les plans, élévations, coupes, croquis et devis conçus et signés par une personne membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. »

La municipalité adopte la position que le requérant ne fait pas partie d’un ordre professionnel compétent.

Le requérant prétend que la disposition en litige est imprécise et la cour lui donne raison.

En effet, la référence à un ordre professionnel compétent ne permet pas à un citoyen moyen de savoir de quel type de professionnel il peut s’agir.

Bien que la municipalité fait valoir qu’elle a intérêt à ce que la qualité des constructions érigées sur son territoire soit sans reproche et que leur conception est centrale à cette préoccupation, la démonstration n’est pas faite que le demandeur, qui ne dispose d’aucun titre professionnel, n’est pas compétent, d’autant que les tribunaux se sont déjà prononcé sur le droit d’un technologue professionnel de préparer des plans alors qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, suivant la réglementation ici en cause de ce qui serait un ordre professionnel compétent en la matière en raison de l’ambiguïté du libellé.

La Ville ne peut pas se réclamer des pouvoirs qui lui sont consentis par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme non plus puisque la portée du règlement attaqué ne vise pas une des missions de la municipalité à cet égard.

Quant aux pouvoirs résiduaires que les tribunaux ont reconnus aux municipalités au sens de l’arrêt Spraytec, ils ne sauraient être ici d’application.

En conséquence, la cour fait droit à la requête et déclare nulles les dispositions attaquées.

 

Infractions continues - prescription

Lac Supérieur (Municipalité de) c. Curado, Cour municipale commune de Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, le 28 octobre 2015, l’honorable Michel Lalande, j.c.m., 2015 QCCM 237

La cour est saisie de deux requêtes visant à faire rejeter des constats d’infraction au motif que ceux-ci portent sur des infractions qui ne sont pas continues et que les constats d’infraction ont été émis plus d’un an après les faits reprochés.

Le premier constat conséquent avec des travaux effectués au cours de l’année 2012 par la défenderesse porte sur le fait d’avoir modifié une installation septique desservant un immeuble sans au préalable avoir obtenu un permis.

Après une analyse de la jurisprudence, la cour constate que la situation faisant l’objet du constat était parvenue à son terme lors de la complétion des travaux qui précèdent de plus d’un an le constat d’infraction.  Dans les circonstances, il ne saurait s’agir d’une infraction continue puisque le contrevenant ne peut, après cette date, être dans une position de se sortir de l’infraction en posant les gestes requis par la réglementation.

Quant au second constat, il reproche d’avoir réalisé des travaux de construction non conformes sans approbation préalable des plans et documents modifiés.

À cet égard, la situation est de la même nature que le premier cas en ce que elle a été cristallisée lorsque les travaux ont été terminés et en conséquence l’infraction était consommée à cette date au plus tard.

Dans le contexte, la cour déclare les recours entrepris par les constats d’infraction prescrits et les rejette conséquemment.