Droit municipal - Avril 2016

Avril 2016 | Droit municipal

Droit municipal - Avril 2016

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Plainte au Tribunal administratif du travail
Article 72 de la Loi sur les cités et villes ‑ destitution d’un cadre déraisonnable et précipitée

Renaud c. Château-Richer (Ville de), 2016 QCTAT 1629

Le plaignant dépose, en vertu de l’article 72 de la Loi sur les cités et villes, une plainte à la Commission des relations du travail, devenue le Tribunal administratif du travail au 1er janvier 2016, contestant la décision de la Ville de Château-Richer (la Ville) de mettre fin à son emploi en date du 18 avril 2014, après une période de suspension sans solde.

Il est fonctionnaire non salarié au sens du Code du travail et occupe la fonction de directeur général de la Ville depuis 1995. La Ville lui reproche son manque de persistance, de loyauté, de solidarité et de coopération ainsi que son insubordination, plus particulièrement :

  • Être responsable, à titre de responsable du volet administratif de la Ville, de lacunes administratives soulevées dans un rapport du ministère des Affaires municipales, des régions et de l’occupation du territoire (MAMROT);
  • S’être opposé à la renégociation du contrat de travail de la greffière-trésorière;
  • Avoir négligé d’informer le conseil sur la planification des chantiers en cours;
  • Avoir refusé d’agir à titre de Président d’élection;
  • Avoir été réfractaire à la mise en place de projets du conseil et en avoir discrédité un auprès de certains employés municipaux;
  • Avoir manqué de collaboration avec le comité des ressources humaines, développement organisationnel et technologies de la Ville;
  • Ne pas avoir préservé la confidentialité de certaines informations à caractère hautement confidentiel; et
  • Avoir fait preuve de déficience dans sa gestion et d’un manque de leadership relativement à sa gestion de ressources humaines.

En cours d’instance, la Ville demande l’autorisation pour mettre en preuve des faits découverts après la destitution du plaignant. Il s’y oppose et le Tribunal prend l’objection sous réserve.

Puisque rien dans les reproches ajoutés par la demande n’est en relation avec les motifs allégués pour justifier la destitution, bien que postérieurs, les faits ne sont pas si intimement liés aux faits antérieurs qu’ils forment avec ceux-ci un continuum étroit. L’objection est accueillie et la demande est rejetée.

Le Tribunal doit donc déterminer si le congédiement constitue une décision exempte de motifs arbitraires, discriminatoires ou déraisonnables et qu’elle est sage, opportune judicieuse et non précipitée.

Le juge administratif est d’avis que lorsqu’un employeur considère qu’un employé a commis une faute qui mérite une sanction, il doit agir avec célérité et imposer la mesure disciplinaire dans un délai raisonnable à partir du moment où il a une connaissance suffisante des faits. Ce n’est pas ce que la Ville a fait.

Remettre en question la valeur d’un rapport ou d’une recommandation qu’il contient, ne constitue pas une faute, mais l’expression d’une opinion, ce qu’un directeur général a le droit de faire compte tenu de son rôle principal dans la Ville.

Selon la preuve, plusieurs reproches ne sont pas fondés ou ne sont pas suffisamment graves pour justifier une destitution.

Pour le Tribunal, l’addition de plusieurs manquements de gravité moindre ne crée pas un manquement grave au point de justifier une destitution lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet de sanctions ou de blâmes et que le fautif n’a jamais été avisé que son emploi était en péril à défaut de corriger la situation. La jurisprudence et la doctrine enseignent qu’un employeur doit suivre le principe de la progressivité des sanctions, modulé en fonction de la position hiérarchique de l’employé.

La destitution du plaignant est une décision déraisonnable et précipitée. Dans les circonstances, il doit être réintégré.