DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #8

Septembre 2017 | Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #8

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JURISPRUDENCE

ACTUALITÉS


 

Compétences de l'arbitre en cas de réclamation d'une compensation prévue à la LNT

Récemment, dans l’affaire Industries B&X inc. (7956517 Canada inc.) et Syndicat des métallos, section locale 2008[1], l’arbitre François Hamelin a eu à se prononcer sur sa compétence, en vertu de la convention collective, pour trancher une question de compensation suite à une mise à pied de plus de six mois.

Entre le 26 février et le 8 mai 2015, l’employeur a mis à pied 44 salariés en leur transmettant un avis variant d’un à 15 jours. Le 16 novembre 2015, ces 44 salariés ont déposé des griefs individuels, estimant que l’employeur ne leur avait pas donné l’avis prévu par la loi en cas de mise à pied de plus de six mois. À cet égard, le règlement recherché était une compensation monétaire pour le préavis décrit à la Loi sur les normes du travail (ci-après « LNT »)[2].

L’employeur a présenté une objection préliminaire, soutenant que l’arbitre n’avait pas compétence pour trancher une telle question. Selon lui, aucune disposition à la convention collective ne prévoyait un quelconque avis en cas de mise à pied collective ou individuelle.

L’arbitre a d’abord analysé les dispositions particulières de la convention collective. Celle-ci définissait la notion de grief comme étant « toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application de la convention collective ». Au surplus, il y était mentionné que le grief devait être fondé « sur un article de la convention collective qui a été violé par l’employeur ». Or, aucun article de la convention collective ne prévoyait d’avis ou d’indemnité de mise à pied ou de licenciement, même si celle-ci durait plus de six mois. De fait, a priori, l’arbitre Hamelin a retenu qu’une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une loi, telle que la LNT, ne pouvait être considérée comme un grief et qu’en l’espèce, le litige ne portait pas sur un grief au sens de la convention collective.

Le syndicat prétendait toutefois que l’arbitre tirait sa compétence de l’incorporation implicite des principales lois du travail dans les conventions collectives en vertu du principe de hiérarchie des sources consacré par la Cour suprême dans l’arrêt SFPQ[3].

Au final, l’arbitre Hamelin a décliné compétence sur la question. Selon lui, la convention collective n’octroyait compétence à l’arbitre que pour trancher un litige découlant d’une disposition expresse de la convention collective. Une loi d’ordre public n’étant pas une disposition expresse de la convention collective, elle ne pouvait lui donner compétence. De fait, aucun grief ne pouvait être soumis à l’arbitre concernant cette question, la convention collective ne prévoyant aucune disposition à cet égard.

Au passage, il a toutefois mentionné que si la convention collective avait prévu des avis ou indemnités moindres que ceux prévus à la loi, il aurait eu compétence pour les appliquer en ajustant la disposition de la convention collective afin de la rendre conforme à la loi.

 

[1]     2017 QCTA 530, AZ-51410238 (François Hamelin).

[2]     RLRQ, c. N-1.1.

[3]     Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), [2010] 2 RCS 61.


Le montant des honoraires professionnels d'avocats facturés à des organismes publics n'est pas toujours couvert par le secret professionnel

Le 22 août 2017, la Cour d’appel du Québec[1] a cassé une décision de la Cour supérieure[2], laquelle refusait de donner accès à un journaliste aux comptes d’honoraires professionnels d’avocats dans deux litiges impliquant des organismes publics. Ces demandes d’accès étaient faites en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[3] (ci-après « Loi sur l’accès »).

Il est de jurisprudence constante que tout ce qui touche à la relation avocat/client bénéficie primae facie d’une présomption de confidentialité fondée sur le secret professionnel. Toutefois, cette présomption est dite « simple » et est donc réfragable. C’est-à-dire que si la démonstration est faite que l’information demandée ne révèle en rien la nature des services rendus, les conseils ou les avis donnés, ou si l’information ne met pas en cause le caractère confidentiel de la relation professionnelle entre le client et l’avocat, cette information ne sera pas protégée par le secret professionnel. Chaque cas étant un cas d’espèce, il faut cependant analyser chaque affaire dans son contexte et ses circonstances particulières.

Ainsi, dans ces deux affaires impliquant la Ville de Terrebonne et quatre commissions scolaires, la Cour d’appel a soutenu que la présomption de confidentialité a été renversée puisque les organismes publics avaient démontré, en l’espèce, que la divulgation du montant total des honoraires ne révélerait rien de confidentiel. De plus, afin de rejeter les défenses des organismes publics, la Cour rappelle l’objectif de la Loi sur l’accès qui est d’informer pour favoriser des débats publics sur, notamment, l’importance des dépenses de l’État.

Conséquemment, la Cour d’appel rétablit la décision de la Cour du Québec[4] (en modifiant quelque peu le dispositif) et ordonne aux intimés de fournir les documents établissant le montant total des honoraires professionnels des avocats « en caviardant, si nécessaire, les mentions étrangères au total des honoraires engagés »

 

[1]     Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253.

[2]     Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, 2015 QCCS 4598.

[3]     RLRQ, c. A-2.1.

[4]     Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 QCCQ 4167. 


Le relevé d'utilisation de cartes bancaires et la vie privée

Dans le cadre d’un arbitrage de grief relatif au versement des prestations d’assurance salaire[1], l’employeur a demandé à la salariée qu’elle produise ses cartes de crédit et de débit pour la période du 14 mars 2015 au 11 mai 2017, soit plus de deux ans. Le syndicat s’objectait à une telle demande, prétextant la violation du droit à la vie privée. L’arbitre a fait droit aux arguments du syndicat, notamment pour les raisons suivantes :

  1. Une telle demande relève du droit à la vie privée de la plaignante;
  2. Les documents demandés ne reposent sur aucun doute raisonnable pouvant justifier une telle demande;
  3. Le fait qu’une salariée absente pour invalidité déclare être très limitée dans ses activités quotidiennes n’est pas en soi à ce point invraisemblable. Cela ne suffit pas pour que sa crédibilité soit de ce fait automatiquement mise en doute, surtout lorsque son témoignage est rendu sans hésitation ni contradiction.

Les demandes relatives aux cartes de crédit suivant l’analyse de la jurisprudence sont souvent limitées à des périodes précises afin de contredire des éléments pour lesquels un tribunal pourrait avoir des doutes[2]

 

[1]      Syndicat de l'enseignement de Champlain et Commission scolaire Marie-Victorin (Mylène Normand), 2017 QCTA 519, AZ-51409310.

[2]     Commission scolaire de la Rivière-du-Nord et Syndicat du personnel de soutien en éducation de la Rivière-du-Nord, (André C. Côté) 18 octobre 2016 (n’est pas rapportée).


L'importance de respecter les ententes de fin d'emploi

Dans une décision du 6 juillet 2017, l’arbitre André Bergeron s’est déclaré compétent afin de trancher un litige relativement au respect d’une entente de fin d’emploi[1].

La plaignante, qui travaillait au Centre de santé et de services sociaux du Sud de Lanaudière, a signé une entente relativement à sa fin d’emploi le 19 mars 2015. Il était prévu notamment dans cette entente qu’en cas de demande de référence, l’employeur allait s’en tenir au motif officiel de fin d’emploi (qui était en l’espèce une démission).

Suite à cette entente, la salariée se trouve un emploi à la Maison Adhémar-Dion. La salariée obtient le poste d’infirmière. Lors de ses entrevues d’embauche, elle mentionne avoir quitté son emploi précédent pour des raisons personnelles. La chef infirmière de la Maison Adhémar-Dion décide de faire des vérifications. Il s’avère que suite à des messages laissés, c’est plutôt le supérieur de la chef infirmière qui discute avec l’ancien employeur de la salariée. Ce dernier confirme qu’il y a bel et bien eu démission, mais ajoute qu’il ne réembaucherait jamais la salariée. Suite à cela, la salariée est congédiée de son nouvel emploi et apprend les raisons pour lesquelles elle est congédiée, soit le fait que son ancien patron a mentionné qu’il ne la réembaucherait pas. La salariée informe son syndicat de cet élément et celui-ci dépose un grief en lien avec l’article 100.0.2. du Code du travail[2].

L’employeur prétendait que l’arbitre n’avait pas compétence pour se saisir du litige.

L’arbitre conclut tout d’abord qu’il a compétence en raison de l’article 100.0.2. du Code du travail et souligne que la preuve révèle, sans l’ombre d’un doute, qu’il y a eu non-respect de l’entente par les agissements de l’employeur. Conséquemment, il convoque les parties à une audience sur le fond quant aux dommages à être octroyés à la salariée

 

[1]     Centre de santé et de services sociaux du Sud de Lanaudière (Centre d'hébergement des Deux-Rives) et Syndicat interprofessionnel de la santé de Lanaudière Sud (SILS-FIQ) (France Paré),  2017 QCTA 496, AZ-51407696 (Me André Bergeron).

[2]     RLRQ, c. C-27.


Les suites de l'arrêt Asphalte Desjardins concernant le salarié démissionnaire

Dans l’affaire Sylvestre et Distribution Zone Électronique inc.[1], le plaignant dépose une plainte fondée sur l’article 124 de la Loi sur les normes du travail[2] (ci-après « LNT ») dans laquelle il allègue avoir été congédié sans cause juste et suffisante.

L’employeur prétend plutôt que le plaignant n’a pas été congédié, mais qu’il a démissionné. Il s’oppose également à la recevabilité de la plainte au motif qu’elle aurait été déposée hors délai et que le plaignant serait un cadre supérieur exclu de la protection offerte par l’article 124 LNT. Tous ces moyens ont été rejetés et la plainte a été accueillie. Le raisonnement de la juge administrative Lanseigne concernant l’argument relatif à la démission étonne toutefois.

Les faits étaient relativement simples. Le 2 juillet 2015, le plaignant annonce sa démission pour l’année suivante, soit le 3 juin 2016. Le 14 août 2015, l’employeur accepte sa démission, mais décide que l’emploi du plaignant prendra fin le 23 septembre 2015 plutôt qu’à la date de départ annoncée. Selon l’employeur, il n’avait pas d’obligation d’accepter un préavis de fin d’emploi aussi long que celui proposé unilatéralement par le plaignant.

Rappelons que la Cour suprême, dans l’affaire Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc.[3], a décidé que l’employeur peut mettre fin à l’emploi du salarié démissionnaire avant la date de départ annoncée par celui-ci en donnant à son tour un délai-congé raisonnable ou une indemnité qui en tient lieu.

Or, selon la juge administrative, comme l’employeur a choisi de devancer la fin d’emploi du plaignant avant la date de départ annoncée, il a rompu unilatéralement le contrat de travail, ce qui donne ouverture au recours en vertu de l’article 124 LNT. Elle mentionne que ce choix de l’employeur ne l’exempte pas d’avoir à démontrer l’existence d’une cause juste et suffisante de congédiement, ce que la preuve ne révélait évidemment pas en l’espèce, la cause de la fin d’emploi étant la démission.

De façon surprenante, elle conclut que l’appréciation du caractère raisonnable du délai-congé relève des tribunaux de droit commun et que la compétence du Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») se limite à contrôler la justesse et la suffisance du motif de fin d’emploi. Elle accueille donc la plainte et ordonne le maintien à l’emploi du plaignant jusqu’à la date de la démission annoncée, ainsi que le remboursement du salaire perdu.

Cette décision est inquiétante pour les employeurs. En effet, elle remet entre les mains de l’employé le soin de déterminer ce qu’est un préavis raisonnable de fin d’emploi, laissant l’employeur dans l’obligation de contester devant les tribunaux de droit commun la raisonnabilité dudit préavis s’il souhaite mettre fin à l’emploi avant la date effective de la démission annoncée. Parallèlement, l’employé n’aura qu’à déposer une plainte en vertu de l’article 124 LNT, laquelle sera nécessairement accueillie puisque l’employeur n’aura généralement pas d’autres motifs que la démission pour justifier la fin d’emploi. Cette décision crée à notre avis une situation d’injustice pour l’employeur qui, d’une part, a le fardeau de prouver une cause juste et suffisante de congédiement alors qu’il s’agit d’une démission et qui, d’autre part, ne pourra justifier sa décision de réduire la durée du préavis de démission, cet aspect relevant des tribunaux de droit commun selon le TAT. L’employeur a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour supérieure[4].

 

[1]     2017 QCTAT 3655, AZ-51416726.

[2]     RLRQ, c. N-1.1.

[3]     [2014] 2 R.C.S. 514.

[4]     Pourvoi en contrôle judiciaire, 2017-08-28 (C.S.) 400-17-004688-178.

 

Rappel à l'approche des élections

ACTIVITÉS DE NATURE PARTISANE DES EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Selon l’article 284 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités[1] modifié en 2016[2], un fonctionnaire ou un employé d’une municipalité peut se livrer à une activité de nature partisane relativement à une élection à un poste de membre du conseil de la municipalité lorsque cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité.

Toutefois, selon le même article, les personnes occupant les fonctions suivantes ne peuvent se livrer à aucune activité de nature partisane :

  1. Le directeur général et son adjoint;
  2. Le secrétaire-trésorier et son adjoint;
  3. Le trésorier et son adjoint;
  4. Le greffier et son adjoint;
  5. Le vérificateur général;
  6. L’inspecteur général de la Ville de Montréal;
  7. Le fonctionnaire ou l’employé ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme mandataire d’une municipalité.

Selon l’article 285 LERM, le fait d’assister à une réunion politique, de verser une contribution à un parti ou à un candidat indépendant autorisé, d’être membre d’un parti ou d’apposer une signature d’appui sur une déclaration de candidature ou une demande d’autorisation ne constituent pas des activités partisanes. Ce principe ne s’applique toutefois pas au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité ou à son adjoint, ni pendant qu’il est membre de son personnel électoral, à tout autre fonctionnaire ou employé de celle-ci, ni au trésorier[3] d’une municipalité assujettie aux sections II à IX du chapitre XIII de la loi relatif au financement électoral.

 

[1]     RLRQ c E-2.2.

[2]     Le 2 juillet 2014, un jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Directeur général des élections c. Harvey, 2014 QCCS 3331 (CanLII) a déclaré l’article 284 invalide constitutionnellement en indiquant que la restriction qui y était imposée n’était pas minimale et que la prohibition devait être autrement balisée. À cette époque, cet article interdisait toute activité partisane de la part des employés et fonctionnaires d’une municipalité, ainsi que de leur association représentative.

[3]     Au sens de l’article 364 LERM : le trésorier, le secrétaire-trésorier ou le directeur des finances de la municipalité.