DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #46

Décembre 2020 | Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #46

TABLE DES MATIÈRES


Clause de congédiement automatique : qu’en est-il?

Dans une récente décision1, l’arbitre Pierre-Georges Roy a eu à se prononcer sur le congédiement d’un employé pour vol. La particularité dans ce dossier était que la convention collective prévoyait expressément qu’en cas de vol, la sanction applicable était le congédiement. Les faits à l’origine de cette décision sont relativement simples.

Il avait été mis en preuve que le salarié s’était approprié des pains et qu’il avait omis de payer pour ceux-ci. Au cours de l’enquête, il a également donné plusieurs versions des faits afin de justifier ses actions. Considérant qu’il s’agissait de vol, l’employeur a congédié le salarié.

À ce titre, la convention collective prévoyait explicitement que le congédiement était la sanction appropriée en cas de vol.

Analysant cette disposition, l’arbitre énonce que les parties pouvaient convenir d’une sanction exemplaire en cas de vol et qu’il ne lui incombait pas d’intervenir afin de modifier la disposition conventionnelle. Selon l’arbitre, une telle clause le prive d’un pouvoir de révision de la sanction disciplinaire imposée par l’employeur. Il se dit donc d’avis que le grief doit être rejeté, et ce, pour ce seul motif.

1 Boulangerie Canada Bread ltée et SITTBCTM, local 55, 2020 QCTA 538, AZ‑51724957 (Pierre Georges-Roy).


Un document signé dans le cadre d’une fin d’emploi ne constitue pas nécessairement une transaction

Dans l’affaire Labranche c. Entreprise Venise Peinture inc.2, le Tribunal administratif du travail (ci‑après « TAT ») a analysé un moyen préliminaire soulevé par l’employeur, lequel invoquait qu’une transaction avait mis fin au litige entre les parties. Le litige en question concernait la fin d’emploi du plaignant, qui contestait celle-ci au moyen d’une plainte déposée en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail. Une plainte en harcèlement psychologique avait également été déposée par le plaignant.

Dans les jours suivant le congédiement, les parties ont signé un document préparé par l’employeur traitant de certaines modalités de la fin d’emploi. Il y était notamment prévu que les parties s’engageaient à ne pas nuire à leurs activités professionnelles respectives, que l’employeur reconnaissait avoir reçu les équipements lui appartenant et que le plaignant avait eu droit à deux semaines de préavis ainsi qu’à une indemnité pour ses vacances accumulées. L’employeur soulevait que ce document constituait une transaction qui empêchait le plaignant de saisir le TAT de ses plaintes.

Le juge administratif a d’abord précisé les trois conditions devant être remplies afin de conclure à l’existence d’une transaction, soit 1) une contestation née ou à naître, 2) des concessions réciproques faites par les parties et 3) une renonciation à l’exercice de leurs recours. En examinant le contenu du document signé par les parties, il a retenu que celui-ci ne présentait pas les attributs d’une transaction.

Il a conclu que le document ne contenait pas de concessions réciproques. Il a mentionné que le simple versement de sommes dues à un salarié en vertu de la loi au moment d’une fin d’emploi n’est pas une concession. De plus, rien n’indiquait que le plaignant avait renoncé clairement à l’exercice de ses recours relativement à sa fin d’emploi. Aucune preuve ne démontrait qu’il avait été question d’une telle renonciation de manière contemporaine à la signature du document. Le moyen préliminaire fut donc rejeté, l’employeur n’ayant pas prouvé l’existence d’une transaction faisant échec aux recours du plaignant.

2 Labranche c. Entreprise Venise Peinture inc., 2020 QCTAT 4185, AZ-51723250.


La Cour d’appel reconnaît l’identité des parties entre le syndicat et la CNESST

Dans l’affaire Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc.3, la CNESST réclamait des sommes dues à certains salariés, notamment des indemnités de fin d’emploi et des indemnités de remplacement de congés annuels. Or, la réclamation était en principe prescrite.

L’article 2895 du Code civil du Québec (ci-après « CcQ ») prévoit toutefois un délai additionnel de trois mois lorsqu’une demande est rejetée sans décision sur le fond. Ce délai additionnel aurait fait en sorte que les réclamations ne soient pas hors délai.

Or, le syndicat des salariés avait réclamé les mêmes sommes pour chacun des griefs et un arbitre avait rejeté ces griefs en se déclarant sans compétence pour en disposer. Il n’y avait donc pas eu décision sur le fond.

Cependant, une des conditions de l’article 2895 CcQ est que la partie effectuant la demande doit être la même pour bénéficier du délai additionnel de trois mois. La question se posait donc ainsi : est-ce que la CNESST et le syndicat peuvent être considérés comme étant la même partie pour les fins de l’article 2895 CcQ?

Selon la Cour d’appel, l’article 2895 CcQ doit recevoir une interprétation libérale. Ainsi, les salariés sont considérés comme ayant agi par le biais de deux intermédiaires, soit le syndicat, puis la CNESST. La Cour d’appel considère donc que la CNESST pouvait bénéficier du délai additionnel de trois mois de l’article 2895 CcQ, puisqu’autant la CNESST que le syndicat agissaient au nom des mêmes salariés qu’ils représentaient.

3 Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc., 2020 QCCA 1541, AZ-51723571.


L’impact de la Covid-19 sur la période de recherche d’emploi au sens de l’article 49 de la LATMP

Dans l’affaire Houle et Distributions Gerry Grondin inc.4, le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») devait décider si la travailleuse avait droit à une suspension de la période de recherche d’emploi en raison de la Covid-19.

Le 26 mars 2019, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST ») a déterminé que l’emploi de préposée aux services d’informations et aux services à la clientèle était un emploi convenable pour la travailleuse. La travailleuse a été avisée qu’elle était capable d’exercer son emploi à compter du 20 mars 2019 et que le versement de l’indemnité de remplacement du revenu prendrait fin au plus tard au terme de l’année de recherche d’emploi5, soit le 19 mars 2020.

Le 27 mars 2019, la travailleuse a subi une récidive, rechute ou aggravation de sa lésion professionnelle, laquelle a été consolidée le 18 février 2020. La CNESST a suspendu l’année de recherche d’emploi pendant 328 jours, puisque la travailleuse était incapable de travailler en raison de cette lésion. Ainsi, la fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu a été repoussée au 9 février 2021.

La travailleuse demandait de prolonger l’année de recherche d’emploi d’environ 15 semaines supplémentaires, en raison du ralentissement de l’activité économique dû à la Covid-19 entre le 12 mars et le 30 juin 2020.

Le TAT a statué que la travailleuse n’avait pas droit à une telle prolongation, car la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne prévoit pas d’exception permettant d’augmenter la période d’une année pendant laquelle la travailleuse peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu.

Par ailleurs, bien que la jurisprudence permette au TAT une suspension ou une interruption de cette année de recherche d’emploi lorsque le travailleur subit une récidive, une rechute ou une aggravation, cela ne saurait avoir pour effet de prolonger la période à plus de 365 jours.

Le TAT a conclu que la travailleuse avait droit à l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à ce qu’elle occupe l’emploi convenable ou jusqu’à ce qu’elle le refuse sans raison valable, mais au plus tard le 9 février 2021.

4 2020 QCTAT 3322 (Gaétan Guérard).
5 Conformément au second alinéa de l’article 49 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.


Covid-19 et refus de retour au travail

Dans l’affaire Syndicat des Métallos, section locale 7625 et e-Cycle Solutions inc.6, l’arbitre Viau s’est prononcée sur le congédiement d’un salarié à la suite de son refus de revenir au travail après avoir été mis à pied en raison de la pandémie de Covid-19.

En bref, le salarié a été mis à pied temporairement le 26 mars 2020, dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Au début du mois de mai, il a été rappelé au travail, mais il a informé l’employeur qu’il ne désirait pas revenir au travail avant le 19 mai 2020.

La convention collective prévoyait que le salarié devait se présenter au travail au plus tard dans les cinq jours de son rappel au travail. Lorsque l’employeur lui a demandé de confirmer qu’il se présenterait au travail, le salarié n’a simplement pas répondu. L’employeur l’a alors congédié.

Afin de repousser son retour au travail, le salarié invoque qu’il aurait souhaité passer son tour afin de terminer les travaux de rénovation entrepris à sa résidence. L’arbitre est d’avis qu’un tel motif ne commande pas un accommodement de la part de l’employeur.

Qui plus est, la convention collective prévoyait la perte d’emploi automatique du salarié qui ne se présente pas au travail dans les cinq jours de son rappel. À ce sujet, l’arbitre note que la convention collective ne prévoit pas d’exception pour « motifs raisonnables ».

Au final, l’arbitre retient donc qu’en refusant de se présenter au travail afin de compléter les travaux sur sa maison, le salarié a abandonné son emploi. Le congédiement est donc confirmé.

6 2020 ACTA 526, AZ-51723261 (Louise Viau).