DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #34

Novembre 2019 | Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #34

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JURISPRUDENCE RÉCENTE

JURISPRUDENCE RÉCENTE

La portée de l'obligation de loyauté

Dans l’affaire 2330-2029 Québec inc. (Médicus) c. EVO Orthopédie technique inc.1, la Cour supérieure s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de loyauté d’un employé.

L’employeur était une entreprise de fabrication d’appareils orthopédiques et de prothèses. L’employé a été à son emploi pendant 10 ans et occupait un poste où il était en lien directement avec les clients de l’entreprise. Deux jours après la démission de l’employé, l’employeur a appris que celui-ci avait démarré une entreprise offrant les mêmes services et que son client le plus important faisait maintenant affaires avec la nouvelle entreprise de l’employé.

La Cour supérieure retient que le départ de l’employé avait été planifié depuis plusieurs mois, en le cachant à l’employeur. Elle retient aussi que l’employé, en démarrant sa nouvelle entreprise, a spécifiquement visé les clients de l’employeur, allant jusqu’à les solliciter avant même de démissionner. Ce faisant, il a violé son obligation de loyauté.

Au final, la Cour supérieure condamne l’employé ayant manqué à son obligation de loyauté à indemniser son ex-employeur pour la perte de profits qu’il a subie, soit, ici, un montant de plus de 135 000 $.

1 2019 QCCS 4124, AZ-51633735.


Le statut d’employeur-assureur peut influence l’application des règles prévues à la Loi sur les normes du travail

Dans l’affaire Commission scolaire des Affluents et Syndicat de l'enseignement des Moulins2, le syndicat contestait une disposition de la convention collective relative au remboursement des frais de transport en cas de déplacement pour un examen médical demandé par l’employeur. La convention collective prévoyait que l’employeur n’assumait pas les frais de transport lorsque l’examen médical avait lieu à 45 kilomètres et moins de l’école où l’enseignant en question travaillait. Le syndicat prétendait que cette disposition conventionnelle contrevenait à l’article 85.2 de la Loi sur les normes du travail qui impose à l’employeur de rembourser les frais raisonnables encourus lorsqu’un salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation à sa demande, et ce, sans égards à la distance parcourue.

L’arbitre note d’abord que la disposition contestée s’inscrit dans le cadre du régime d’assurance pour lequel l’employeur assume certaines prestations d’invalidité. De ce fait, le statut de l’employeur est affecté puisqu’il assume, dans le cadre de l’application de ce régime, le rôle d’employeur-assureur. En pareille circonstance, la relation entre les parties est modifiée et le lien de subordination est donc exclu.

De plus, l’arbitre mentionne que les frais de transport susceptibles d’être engagés pour l’application du régime d’assurance se distinguent de ceux requis pour l’exécution du travail lui-même. Également, il ajoute que le régime d’assurance prévu à la convention collective est nettement plus avantageux que tout ce qui peut se retrouver en la même matière en vertu de la Loi sur les normes du travail.

Ainsi, l’arbitre conclut que le syndicat n’a pas démontré que la clause de la convention collective constitue une dérogation à l’article 85.2 de la Loi sur les normes du travail alors que l’employeur a réussi à démontrer l’effet avantageux du régime d’assurance.

2019 QCTA 519, AZ-51634799 (Pierre Daviault).


L'opinion d'un médecin désigné et la filature

Dans une récente décision3, la Cour d’appel a eu à se prononcer sur une décision arbitrale où une preuve de filature a été jugée irrecevable et où un congédiement a été annulé.

La plaignante était en arrêt de travail depuis environ deux mois et recevait des prestations d’assurance salaire. À deux reprises, l’employeur a fait expertiser la plaignante chez son médecin désigné. Suite à la deuxième expertise, le médecin a émis l’opinion que la plaignante simulait et a fortement recommandé que ce dossier fasse l’objet d’une filature. Se fondant sur cette opinion et les recommandations du médecin, l’employeur a décidé de filer la plaignante pendant une journée. Suite à cette filature, le médecin désigné par l’employeur a conclu que la plaignante simulait et que ses activités étaient incompatibles avec son état de santé allégué. Suivant ce rapport, l’employeur a congédié la plaignante.

Devant l’arbitre4, le syndicat s’est opposé à la recevabilité de la bande-vidéo de la filature et l’arbitre lui a donné raison, notamment puisque l’employeur n’a pas démontré un motif raisonnable permettant d’entreprendre la filature et que cette preuve a été obtenue au mépris de la vie privée de la plaignante. L’arbitre n’a pas considéré crédible le médecin de l’employeur et a conclu que celui-ci avait un préjugé défavorable envers la plaignante avant de la rencontrer. Sur le fond du dossier, il annule le congédiement.

En révision judiciaire5, la Cour supérieure a statué que l’employeur possédait un motif raisonnable de filer la plaignante et que l’admission en preuve de la bande-vidéo n’était pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. La juge a donc cassé la décision arbitrale et renvoyé le dossier à l’arbitre.

La Cour d’appel rappelle que pour déterminer si un élément de preuve doit être rejeté lorsque les droits fondamentaux sont en cause, il faut analyser « s’il a été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux puis si son utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice »6. La Cour d’appel conclut que l’employeur avait des motifs raisonnables pour demander la filature de la plaignante, puisque rien ne lui permettait de ne pas considérer crédibles les rapports de son médecin. De plus, la plaignante avait déjà fait de fausses représentations sur son état de santé auparavant.

Relativement au deuxième volet de l’analyse, la déconsidération de l’administration de la justice, la Cour d’appel conclut que la décision de l’arbitre était déraisonnable. Elle considère que l’arbitre a omis d’appliquer le test de la proportionnalité et de considérer « la gravité de la violation aux droits fondamentaux, tant en raison de sa nature, de son objet, de la motivation et de l’intérêt juridique de l’auteur de la contravention que des modalités de sa réalisation pour savoir s’il est inacceptable qu’une cour de justice autorise la partie qui l’a obtenue de s’en servir pour faire valoir ses intérêts ».7

Considérant ici que la motivation de l’employeur était légitime, qu’il s’est fondé sur deux rapports de son médecin, que les moyens mis en place pour la filature étaient raisonnables et que celle-ci n’a duré qu’une seule journée, et considérant également la conduite antérieure de la plaignante, la Cour d’appel considère que ce dernier volet permettait l’admissibilité en preuve de cet élément. Elle a donc rejeté l’appel.

3 Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau, 2019 QCCA 1669, AZ-51632959.

4 CSSS de la Vallée-de-la-Gatineau c. STT du CSSS Vallée-de-la-Gatineau, DTE 2013T-213, AZ‑50943299 (Claude Martin).

5 Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau c. Martin, 2016 QCCS 1927, AZ-51282239.

6 Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau, 2019 QCCA 1669, AZ-51632959, par. 82.

7 Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau, 2019 QCCA 1669, AZ-51632959, par. 101


L'accréditation pour des employés de futurs établissements

Dans la décision Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5454 et Société québécoise du cannabis (SQDC)8, la juge administrative Irène Zaïkoff statue sur deux requêtes en accréditation afin de représenter tous les salariés de la Société québécoise du cannabis (SQDC) dans ses établissements actuels et futurs.

Le litige porte plus précisément sur la question du caractère approprié d’une unité de négociation « prospective », laquelle viserait non seulement les établissements qui existent au moment du dépôt de ses requêtes, mais également tout nouvel établissement qui ouvrirait ses portes dans la région visée par la requête.

Le SCFP plaide que l’unité « géographique » ou « régionale » est appropriée étant donné la grande centralisation de l’entreprise, tandis que la SQDC et la CSN font valoir que cette façon de faire serait contraire à l’état du droit et violerait la liberté d’association. La juge administrative rejette la demande du SCFP et souligne qu’y faire droit équivaudrait à accréditer une entreprise qui n’existe pas. Elle rappelle que, selon la jurisprudence, une requête déposée avant que l’entreprise soit en activité est prématurée.

Subsidiairement, le SCFP demande de regrouper au sein d’une même unité les établissements existants dans une région au moment du dépôt de ses requêtes. Le tribunal examine tour à tour les critères établis par la jurisprudence relativement au caractère approprié de l’unité d’accréditation et accorde un poids déterminant à la volonté des salariés en raison du contexte particulier de la SQDC.

8 2019 QCTAT 4678, AZ-51638288.