DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #24

Janvier 2019 | Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #24

Retrouvez en janvier:

JURISPRUDENCE RÉCENTE

 






 

Chauffeurs d'autobus et facultés affaiblies : la preuve du lien entre l'antécédent judiciaire et l'emploi est essentielle

La décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de Autobus Yamaska inc. - CSN et Autobus Yamaska inc. concerne deux griefs contestant le congédiement de chauffeurs d’autobus en raison de leur condamnation pour conduite avec facultés affaiblies1.

Le contrat entre la commission scolaire et Autobus Yamaska prévoit que l’entreprise doit congédier un salarié possédant un dossier criminel en lien avec l’emploi, et ce, conformément avec la Loi sur l’instruction publique2. Or, les plaignants ont tous deux été reconnus coupables d’avoir conduit un véhicule routier avec les facultés affaiblies. Dans les deux cas, l’employeur connaissait toutefois l’existence du dossier criminel et avait permis leur retour au travail, jusqu’à ce que les médias publicisent l’affaire.

L’arbitre Alain Cléroux retient que l’employeur ne peut congédier un salarié sous la directive d’un tiers. Il précise ensuite qu’il revient à l’employeur d’établir l’existence d’un lien objectif entre l’infraction commise et le poste occupé ou convoité, conformément à l’arrêt Québec c. Maksteel Québec inc. Il écrit :

[53] Il ne suffit pas de reprendre à son compte l’analyse faite par la commission scolaire, mais de la faire sienne et de la démontrer devant le Tribunal.

L’arbitre constate qu’aucune admission visant à établir un lien entre l’antécédent judiciaire et l’emploi n’a été présentée. En l’absence d’une telle preuve, il est d’avis qu’il n’a d’autre choix que d’accueillir les griefs et d’ordonner la réintégration des salariés.

1Syndicat des travailleuses et travailleurs de Autobus Yamaska inc. - CSN et Autobus Yamaska inc., 2018 CanLII 116865 (QC SAT), AZ-51552406.
2Loi sur l'instruction publique, RLRQ c. I-13.3.

 


L'importance de la confidentialité

La plaignante travaillait pour la Ville de Beaconsfield3 à titre de secrétaire de direction. L’employeur l’a suspendue pour une durée de 10 jours pour avoir consulté un dossier préparé par les ressources humaines et avoir informé au moins une personne de l’identité de la personne qui occuperait le poste de directeur des travaux publics, le tout, avant que le conseil municipal se soit prononcé.

L’arbitre confirme la suspension de 10 jours, soulignant :

[45] Les faits sont indéniables et la réclamante n’avait d’autre choix que de les admettre. Elle soutient cependant que les informations qu’elle a obtenues et divulguées n’étaient pas confidentielles.

[46] J’estime toutefois que cette prétention est indéfendable tant il est évident qu’il revient au conseil municipal et à lui seul d’entériner la recommandation de nommer un candidat à un poste aussi important que celui de directeur des travaux publics. Dès lors tant que le conseil municipal ne s’est pas prononcé, l’information doit demeurer confidentielle et toute personne qui la divulgue se trouver à présumer de l’issue des délibérations, à bafouer le pouvoir exclusif de direction du conseil municipal et ainsi se considérer au-dessus des lois qui régissent le monde municipal.

[47] C’est pour cette raison que tant que le conseil municipal n’entérine pas la recommandation qui lui est présentée, toute information relative à ce dossier est et doit demeurer confidentielle et quiconque est à l’emploi de la Ville se doit de la respecter.

Au final, l’arbitre souligne que l’absence de remords lors de la rencontre est un facteur aggravant et ajoute que la suspension de 10 jours n’est aucunement abusive.

3Ville de Beaconsfield c. Syndicat des Cols Blancs de Beaconsfield (CSD), 2018 QCTA 556, AZ‑51536505 (François Hamelin).

 


L'importance pour un employeur de s'assurer d'avoir un stationnement sécuritaire et exempt de glace en cette période hivernale, même lorsqu'il a retenu les services d'une entreprise de déneigement

Dans la décision Hydro-Québec et Construction Di Paolo inc.4, l’employeur demande au Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») un transfert de l’imputation du coût des prestations reliées à l’accident d’une de ses employées qui a chuté dans son stationnement, et ce, en raison de la responsabilité d’un tiers, la compagnie responsable de l’entretien de ce stationnement.

Les faits relatifs à cette affaire sont les suivants : l’employeur détient un contrat avec la compagnie Construction Di Paolo inc., lequel prévoit que ce dernier doit s’assurer que le stationnement des employés est sécuritaire en tout temps entre 6h30 et 17 heures. À cet effet, le contrat stipule que l’employeur ne tolère aucune surface glissante et que le fournisseur doit notamment procéder à l’épandage d’abrasifs et au déneigement. Suite à la signature de ce contrat, l’employeur a constaté à plusieurs reprises que le fournisseur ne respectait pas ses engagements en étant souvent en retard et en n’épandant pas suffisamment d’abrasifs dans les aires visées. Il lui a, à cet effet, donné quatre ou cinq avis verbaux et un avis écrit. Le matin du 18 janvier 2017, vers 9h15, une employée a chuté sur la glace en sortant de sa voiture et est tombée sur le sol. Sa chute lui cause un traumatisme crânien et une entorse cervicale. Elle décrit que le déneigement entre les automobiles n’avait pas été fait et qu’aucun abrasif n’avait été appliqué ce matin-là. La réclamation de la travailleuse est acceptée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après « CNESST ») à titre de lésion professionnelle. L’employeur demande au TAT de réviser la décision de la CNESST qui refuse sa demande de transfert de coût et de conclure que l’accident est dû majoritairement à la négligence de la compagnie d’entretien.

Le TAT confirme la décision de la CNESST et refuse la demande de transfert de l’imputation des coûts en vertu de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles5 (ci-après « LATMP »). Il conclut que l’accident n’est pas majoritairement attribuable à la compagnie d’entretien (critère nécessaire à l’acceptation d’une telle demande) puisque l’employeur a contribué de façon importante à cette chute en ne réglant pas les problèmes qui perduraient avec la compagnie d’entretien. Le TAT conclut que l’accident est attribuable à la « mollesse » de l’employeur, lequel aurait dû utiliser des moyens de pression plus forts que de simples avertissements. Le TAT rappelle que l’objectif du régime de santé et sécurité au travail est d’éliminer le danger à la source et que cette obligation revient ultimement à l’employeur.

Ainsi, en cette période de froid et de verglas, nous vous rappelons de vous assurer que vos aires d’accès sont bien entretenues et sécuritaires!

4 2018 QCTAT 5907.
5 RLRQ, c. A-3.001.

 


Les cadres ne peuvent pas se syndiquer en vertu du Code du travail 

Dans l’affaire Société des casinos du Québec inc c. Tribunal administratif du travail6, la Cour supérieure a annulé la décision du Tribunal administratif du travail7 qui avait déclaré invalides les dispositions du Code du travail excluant les cadres de son champ d’application. Ces dispositions ont pour effet que les cadres ne peuvent pas former d’unité d’accréditation en vertu du Code du travail.

Pour l’essentiel, les cadres affirmaient que l’impossibilité qui leur était faite de former une unité d’accréditation portait atteinte à leur liberté d’association. La Cour supérieure est plutôt d’avis que ce que les cadres recherchent, est l’accès au régime législatif du Code du travail, alors que leur liberté d’association est protégée indépendamment par les Chartes. Elle écrit :

[122] Le Tribunal retient de la doctrine que l’objectif poursuivi par le législateur, en excluant les cadres de l’application du Code du travail, n’est pas de priver ceux-ci de négocier collectivement leurs conditions de travail. Certes, la conséquence ou l’effet de leur exclusion du Code du travail, par opposition à l’objectif, est de ne pas leur donner accès à la négociation collective dans le cadre du régime prévu au Code du travail. Toutefois, cela ne les empêche pas de négocier collectivement leurs conditions de travail à l’extérieur des balises du Code du travail. Le législateur n’a adopté aucune loi qui interdit aux cadres de négocier collectivement.

Finalement, pour la Cour supérieure, l’exercice de la liberté d’association ne passe pas nécessairement par le Code du travail. Elle confirme donc la validité constitutionnelle de l’exclusion des cadres du champ d’application du Code du travail. La Cour supérieure indique aussi, toutefois, qu’il existe des recours en vertu des Chartes par lesquels les cadres pourraient faire valoir leur liberté d’association.

Il est à noter qu’une demande de permission d’appel sera présentée à la Cour d’appel le 23 janvier 2019.

6 2018 QCCS 4781.
7 Association des cadres de la Société des casinos du Québec et Société des casinos du Québec inc., 2016 QCTAT 6870.

 


La capacité d'exercer son emploi à la suite d'une lésion professionnelle peut-elle être antérieure à la date du retour effectif au travail? 

Le 29 novembre dernier, la Cour d’appel a dû se prononcer sur cette question8 ainsi que sur la date à laquelle prend fin le droit à l’indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après « LATMP »)9. Les faits ayant mené à cette décision sont les suivants.

Le 28 octobre 2014, le travailleur s’est blessé à l’occasion du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (maintenant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) (ci-après « Commission ») a accepté sa réclamation à titre de lésion professionnelle.

Le 8 janvier 2015, le travailleur a été vu par son médecin traitant, qui a prolongé son arrêt de travail, ainsi que par le médecin de l’employeur, qui a estimé que la lésion du travailleur était consolidée à cette date et qu’il n’avait aucune atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. Considérant cette divergence d’opinions, le dossier a été acheminé au Bureau d’évaluation médicale (ci-après « BEM ») qui a rendu son avis le 9 juillet 2015.

Le BEM a fixé la date de consolidation de la lésion au 8 janvier 2015, sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. Entre temps, le 6 mars 2015, le médecin traitant du travailleur avait déterminé que la date de consolidation était le 9 mars 2015, sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. C’est donc à cette date que le travailleur a repris son emploi.

Relativement à ces faits, la Commission a rendu trois décisions qui ont, par la suite, fait l’objet d’une demande de révision de l’employeur. La Direction de la révision administrative s’est prononcée. Elle a confirmé sa décision du 11 mai 2015 où elle statuait que le travailleur était redevenu capable d’exercer son emploi à la date du retour effectif au travail, soit le 9 mars 2015, et qu’il n’avait plus droit à l’indemnité de remplacement du revenu à partir de cette date, la lésion étant consolidée sans limitations fonctionnelles et le travailleur étant informé, à cette date, de sa capacité à exercer son emploi. Elle confirme enfin que les prestations d’assistance médicale ainsi que les frais relatifs à la procédure d’évaluation médicale ont été versés avec droit jusqu’au 9 mars 2015, et qu’ils doivent être imputés au dossier financier de l’employeur.

L’employeur a contesté ces décisions devant le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT »), qui a rendu une décision le 5 mai 2016. Il retient que la lésion est consolidée sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles le 8 janvier 2015. Il conclut également qu’il s’agit de la date à laquelle le travailleur est redevenu capable d’exercer son emploi et que le droit du travailleur à l’indemnité de remplacement du revenu devait prendre fin à cette date. De fait, le TAT conclut que la Commission n’avait pas à imputer le coût des prestations jusqu’au 9 mars 2015 au dossier financier de l’employeur.

La Commission s’est pourvue en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure, qui a rejeté sa contestation.

Devant la Cour d’appel, la Commission soutenait que le TAT avait donné un effet rétroactif à sa décision en retenant une date de capacité à exercer l’emploi antérieure à la date où la Commission s’était prononcée sur la question, antérieure également à la date du retour effectif au travail. Pour la Commission, ceci allait à l’encontre de l’arrêt Société canadienne des postes c. Morissette10, également rendue par la Cour d’appel.

Faisant une revue des dispositions de la LATMP, la Cour d’appel rejette les arguments de la Commission et confirme la décision du TAT, distinguant la présente décision de l’affaire Morissette. La Cour d’appel conclut que chaque cas demeure un cas d’espèce et qu’il revient au TAT, à la lumière des faits particuliers à chaque dossier, de statuer à partir de la preuve présentée sur la date à laquelle un travailleur redevient capable d’exercer son emploi, sur la date à laquelle prend fin le droit à l’indemnité de remplacement du revenu ainsi que sur l’imputation au dossier de l’employeur.

8Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 9229-6177 Québec inc., 2018 QCCA 2007, AZ-51549492.
9RLRQ c. A-3.001.
102010 QCCA 291, AZ-50608795.