DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #21

Octobre 2018 | Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #21

Retrouvez en octobre:

JURISPRUDENCE RÉCENTE







L'entente de dernière chance : l'abstinence à vie

Dans la décision Ville de Laval et Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc. (SCFP, section locale 4545) (Monsieur X)1, la Ville exige qu’un col bleu (Monsieur X) se soumette à des évaluations et à des tests de dépistage aléatoires. La Ville interdit ensuite au plaignant de travailler sur la voie publique en raison de ses problèmes de consommation. Finalement, la Ville met fin à l’emploi du plaignant suite à son refus de signer une entente de dernière chance, laquelle exigeait du plaignant l’abstinence à vie d’alcool et de drogues. Le Syndicat conteste l’ensemble de ces décisions, plaidant notamment l’abus de droit et l’atteinte à la vie privée.

La preuve démontre que le plaignant souffre d’un trouble schizoaffectif de type bipolaire, jumelé à une dépendance à l’alcool et au cannabis. Comme ces dépendances aggravent sa condition psychiatrique, le médecin traitant recommande notamment une abstinence à vie d’alcool et de drogues.

Après avoir conclu que la Ville avait respecté son obligation d’accommodement, Me Lussier examine les exigences reliées à la vie privée. Il constate qu’en certaines circonstances, il est possible pour l’employeur de dicter le comportement du salarié en dehors du travail, notamment lorsque ce comportement risque d’avoir un impact négatif sur la performance ou l’assiduité du salarié. En l’espèce, le plaignant manipule des outils et conduit des véhicules de déneigement, ce qui requiert un haut niveau de concentration et de jugement.

Les circonstances de l’affaire amènent l’arbitre Jean-Pierre Lussier à conclure qu’il n’est pas déraisonnable pour la Ville d’exiger une abstinence totale du plaignant, et ce, malgré les impacts sur sa vie privée. En refusant de considérer l’exigence d’abstinence proposée dans l’entente de dernière chance, le plaignant ne donnait d’autre choix à la Ville que de mettre fin à son lien d’emploi. L’arbitre rejette donc l’ensemble des griefs déposés par le Syndicat.

1Ville de Laval et Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc. (SCFP, section locale 4545) (Monsieur X), 2018 QCTA 485, AZ-51527876 (Jean-Pierre Lussier).


Une peine d'emprisonnement de 18 mois imposée à un président d'entreprise

Dans le Bulletin en droit du travail d’avril dernier, nous avions rédigé un article relativement à la condamnation pour homicide involontaire d’un président d’entreprise. Brièvement, les faits étaient les suivants.

Le 3 avril 2012, un employé travaillant pour l’entreprise S. Fournier Excavation Inc. procédait à des travaux de remplacement d’une conduite d’égout. La tranchée au fond de laquelle il travaillait s’est effondrée, de sorte que l’employé s’est retrouvé complètement enseveli et est décédé d’un traumatisme craniocérébral contondant.

Le président de l’entreprise S. Fournier Excavation Inc., M. Sylvain Fournier, a été accusé sous deux chefs d’avoir causé la mort de son employé2.

Le 1er mars 2018, le juge de la Cour du Québec, Pierre Dupras, a déclaré M. Fournier coupable d’homicide involontaire à l’égard de la mort de son employé. Le Tribunal a notamment conclu que la tranchée n’avait pas été étançonnée solidement avec les matériaux requis comme le requérait le Code de sécurité pour les travaux de construction3. L’arrêt des procédures a été ordonné sur le premier chef compte tenu de la règle qui prohibe les déclarations de culpabilité multiples. À noter toutefois que M. Fournier a porté sa déclaration de culpabilité devant la Cour d’appel.

Le 18 septembre 2018, l’honorable juge Dupras s’est prononcé4 sur la peine à imposer à M. Fournier. En l’absence de précédent au Québec sur la question et considérant l’ensemble des circonstances (incluant les importantes blessures subies par M. Fournier lors de l’accident), le juge impose une peine de 18 mois d’incarcération. Cette peine est complétée par une probation d’une durée de deux ans comportant diverses conditions et ordonnances.

2R. c. Fournier, 2018 QCCQ 1071, AZ-51472847.
3RLRQ, c. S-2.1, r. 4.
4R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747, AZ-51529598.


Refus de revenir au travail : démission ou congédiement

Dans l’affaire Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île et Association québécoise des cadres scolaires (AQCS)5, un employé s’est absenté pour cause d’invalidité. Après près de deux ans d’absence, l’employeur lui demande de revenir au travail, et refuse sa demande de congé sans solde.

Cette demande de l’employeur demeure sans réponse et celui-ci écrit à nouveau à l’employé pour l’aviser qu’en cas de défaut de se présenter au travail avant une date donnée, il serait considéré démissionnaire.

L’employé ne s’est pas présenté au travail, et il a été congédié.

Devant l’arbitre, l’employé allègue avoir reçu la dernière lettre de l’employeur, et avoir mandaté son association afin que celle-ci avise l’employeur qu’il ne démissionne pas, et que la demande de l’employeur de retour à temps plein n’est pas fondée.

Pour l’arbitre, la simple déclaration de l’employé qu’il ne voulait pas démissionner n’est pas suffisante. Il faut rechercher l’intention de celui-ci. Ici, malgré qu’il ait mandaté son association pour discuter avec l’employeur, l’employé ne s’est quand même pas conformé à la demande de son employeur de revenir au travail. Ceci n’est pas conforme avec le comportement raisonnable d’une personne qui n’entend pas démissionner. La fin d’emploi est donc confirmée.

52018 QCTA 452 (René Beaupré).


Les limites des privilèges parlementaires en relations de travail 

La Cour suprême du Canada6 a confirmé un arrêt de la Cour d’appel du Québec ayant conclu que les congédiements de trois gardiens de sécurité au service de l’Assemblée nationale du Québec n’étaient pas protégés par les privilèges parlementaires et que, par conséquent, les griefs contestant leur congédiement étaient recevables en arbitrage.

Ces derniers avaient été congédiés par le président de l’Assemblée nationale du Québec pour avoir utilisé des caméras de l’employeur afin d’observer ce qui se passait à l’intérieur de chambres d’un hôtel voisin. Le Syndicat a contesté les congédiements par voie de griefs, mais le président s’y est opposé au motif que la décision de congédier était protégée par le privilège parlementaire relatif à la gestion du personnel et par celui permettant d’expulser les étrangers de l’assemblée législative. Les juges majoritaires de la Cour suprême n’ont pas retenu cet argument. Selon eux, le président de l’Assemblée nationale n’a pas satisfait à son fardeau d’établir la nécessité de l’application des privilèges parlementaires invoqués à l’égard du congédiement des gardiens de sécurité. Ils ont conclu que les questions liées à la gestion des gardiens peuvent être réglées sous le régime de droit commun sans porter atteinte à la sécurité ou à la capacité de l’Assemblée nationale de s’acquitter de ses fonctions législatives et délibératives selon l’opinion majoritaire.

6Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, 2018 CSC 39.