DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #10

Novembre 2017 | Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI #10

Retrouvez en novembre:

JURISPRUDENCE


 

Un arbitre refuse le remboursement à l'employeur des avances d'indemnités de la CNESST malgré une décision du TAT rejetant la réclamation du travailleur

Dans la décision Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys[1], le syndicat contestait le prélèvement par l’employeur d’une somme de 14 227,95 $ sur la paie du plaignant à titre de remboursement des avances faites pour tenir lieu d’indemnités de la CNESST ainsi que la réduction de la banque de congés de maladie en conséquence. L’employeur avait effectivement prélevé ces montants après qu’une décision du Tribunal administratif du travail ait rejeté la réclamation du travailleur pour une lésion professionnelle. Le litige portait sur l’interprétation des dispositions des Ententes nationales 2010-2015 et 2015-2020. L’une des clauses en question prévoyait ce qui suit :

Tant et aussi longtemps qu’une enseignante ou un enseignant a droit à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, chapitre A‑3.001), mais au plus tard jusqu’à la date de consolidation de la lésion professionnelle, l’enseignante ou l’enseignant a droit au traitement qu’elle ou il recevrait si elle ou il était au travail sous réserve de ce qui suit : […]

Après analyse des dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, plus particulièrement de l’article 363, l’arbitre souligne que le législateur a passé outre au principe qui voudrait que le travailleur accidenté soit tenu de rembourser les prestations reçues alors qu’une décision ultérieure modifie ces droits. Or, il faut présumer que les parties connaissent l’état de la législation au moment où elles ont négocié la convention collective. Celles-ci n’ont par ailleurs pas prévu de mécanisme de remise en état dans la convention collective. Il a ainsi accueilli le grief et ordonné le remboursement des sommes prélevées et le rétablissement de la banque de congés de maladie du travailleur.

 

[1]     2017 QCTA 533, AZ-51410633 (Jean-Pierre Villaggi).


Droit d'abolir un poste en l'absence de plancher d'emploi

Dans l’affaire Syndicat canadien de la fonction publique, SCFP section locale 429 et Cité de Dorval[1], un employé de la Ville a pris sa retraite, laissant ainsi son poste vacant. Le syndicat contestait le fait que l’employeur n’ait pas comblé le poste et réclamait qu’un salarié y soit nommé.

L’arbitre Lamy s’intéresse à la clause de comblement de poste qui était ainsi rédigée :

Article 19 Comblement de poste

19.01 Délais de comblement

Lorsqu’un poste d’un emploi devient vacant ou est nouvellement créé, l’Employeur s’engage, s’il désire combler ce poste, à afficher un avis de poste vacant dans un délai de quatre (4) mois de la vacance ou de la création de poste.

Elle explique qu’une telle clause, en l’absence d’un plancher d’emploi, n’oblige pas l’employeur à combler un poste permanent devenu vacant. Cette clause ne fait qu’établir la procédure à suivre lorsque l’employeur décide de le combler.

Dans ce cas, non seulement la convention collective ne comportait pas de plancher d’emploi, elle prévoyait explicitement le droit de l’employeur d’abolir un poste.

Toutefois, l’employeur a aboli le poste après le délai de quatre mois prévu à l’article 19.01. L’arbitre retient toutefois qu’un tel délai ne fait pas perdre à l’employeur son droit d’abolir le poste. Elle écrit :

[44] Considérés dans leur ensemble, les textes de la convention collective ne permettent pas à l’arbitre d’ordonner à l’employeur de combler un poste aboli pour la seule raison que l’abolition a été décidée alors que le délai de quatre mois prévu pour l’affichage était dépassé de quelques jours. L’employeur avait encore le droit d’abolir le poste. De plus, l’affichage n’a pas d’objet si le poste n’existe pas ou n’existe plus. Obliger l’employeur à pourvoir un poste aboli sur la seule base du dépassement du délai prévu pour procéder à l’affichage serait ordonner indirectement la création d’un poste, alors que cette prérogative appartient à l’employeur.

L’arbitre rejette donc le grief. Elle précise toutefois que sa décision ne vide pas de sens le délai de quatre mois prévu à l’article 19.01. Seulement, si le poste n’existe plus, la contravention à ce délai ne peut être sanctionnée par le redressement en nature, c’est-à-dire une ordonnance visant à faire combler le poste.

 

[1]     2017 QCTA 657, AZ-51425436 (Francine Lamy).


Le fait qu'un organisme public ne détienne pas la technologie nécessaire pour rendre flou un visage montré dans un enregistrement vidéo ne constitue pas un motif justifiant le refus de communiquer celui-ci au demandeur.

À la suite d’une plainte pour discrimination, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après « Commission des droits de la personne ») a rendu une décision et envoyé cette dernière au demandeur ainsi que le rapport d’enquête.

Relativement à cette plainte alléguant des événements s’étant déroulés dans un supermarché, la Commission des droits de la personne détenait des enregistrements vidéo des séquences ayant mené à la plainte en discrimination.

Sur la base qu’elle ne disposait d’aucune technologie lui permettant de flouter les visages des individus, l’organisme a refusé, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics[1], la demande du plaignant d’avoir accès à ces vidéos. Se basant sur l’article 88 de cette loi, la Commission des droits de la personne soutenait qu’on y voyait clairement d’autres clients effectuer des achats et que ces enregistrements révélaient donc des renseignements personnels de tierces personnes.

Dans une décision datée du 19 septembre 2017[2], la Commission d’accès à l’information du Québec (ci-après « Commission d’accès ») a ordonné à la Commission des droits de la personne de communiquer au demandeur les vidéos contenus dans son dossier. La Commission d’accès mentionne que les images des personnes sont des renseignements personnels qui les concernent, mais invoque que la Commission des droits de la personne n’a fait aucune preuve pour démontrer en quoi cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ces tierces personnes. Finalement, la Commission d’accès rappelle qu’il s’agit d’enregistrements dans un lieu public et donc que l’expectative de vie privée de la personne identifiable n’était donc pas très élevée.

 

[1]     Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1.

[2]     PN c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2017 QCCAI 212.


L'exclusivité des tâches : rappel des principes importants

Dans l’affaire Groupe TVA inc. et Syndicat des employé(e)s de TVA, section locale 687 du SCFP (grief collectif)[1], le syndicat a déposé un grief collectif alléguant que l’employeur contrevenait à la convention collective en faisant exécuter les tâches d’assistant à la réalisation par des employés occupant d’autres fonctions, soit des réalisateurs, des chefs de pupitre, des rédacteurs et des opérateurs diffusion. Le syndicat réclamait la cessation de cette pratique.

Pour trancher le litige, l’arbitre, Me Jean-Pierre Lussier, devait déterminer si la convention collective prévoyait une exclusivité des tâches confiées aux employés exerçant différentes fonctions.

L’arbitre retient d’abord de la preuve que les tâches énumérées dans la description des différentes fonctions sont interreliées et requièrent un travail d’équipe qui permet un chevauchement des tâches des uns et des autres. Il note qu’un nouveau système a permis d’alléger certaines tâches auparavant effectuées par les assistants à la réalisation qui peuvent maintenant être accomplies en très peu de temps par les autres membres de l’équipe.

Il souligne que l’employeur est en droit de diriger efficacement ses opérations et de modifier les tâches d’un employé tant qu’il le fait dans le respect de la convention collective. Il analyse donc la convention collective pour déterminer si une telle restriction y a été prévue.

Contrairement aux prétentions syndicales, il note que l’utilisation de la formulation « ensemble des responsabilités spécifiques et des tâches afférentes » n’implique pas une notion d’exclusivité. L’adjectif « exclusif » a une connotation d’étanchéité, alors que l’adjectif « spécifique » évoque l’idée de quelque chose de particulier, de spécial, de typique. Il remarque d’ailleurs que l’article 14, qui prévoit que « les exemples de tâches accomplies illustrent de façon non exhaustive les activités » et « n’excluent pas d’autres tâches de même nature », permet à l’employeur de créer de nouvelles fonctions ou de modifier celles qui sont existantes. Lorsque les parties souhaitaient réserver des tâches à certaines fonctions, ces restrictions ont été spécifiquement prévues.

L’arbitre estime que la jurisprudence est unanime sur le fait qu’en l’absence d’une disposition claire sur l’exclusivité ou l’étanchéité des fonctions les unes par rapport aux autres, un employeur peut confier des tâches identiques à des titulaires de fonctions différentes. Une stipulation conventionnelle explicite et claire est donc requise pour l’attribution d’une exclusivité des tâches à un groupe de salariés, puisqu’une telle restriction contrevient au droit de gérance de l’employeur dans la conduite de ses activités.

L’arbitre rejette le grief

 

[1]     2017 QCTA 629 (Jean-Pierre Lussier).


La discrétion de l'arbitre lors de l'appréciation d'une sanction pour vol

Récemment, la Cour supérieure a rejeté une demande de contrôle judiciaire de la sentence arbitrale rendue dans l’affaire Mascouche (Ville de) et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2055 (FTQ)[1].

Dans cette affaire, le plaignant est employé à l’entretien de la Ville de Mascouche. À bord de la camionnette de la Ville, utilisée dans l’exercice de ses fonctions, il se rend au Centre d’Entraide de Mascouche et y vole un jeu de soccer sur table et un cadre. À la suite d’une enquête menée par le Service de police de la Ville de Mascouche, le Directeur des poursuites criminelles et pénales dépose une accusation de vol d’un objet de moins de 5 000,00 $. Ces faits ne sont pas contestés.

Le même jour, le Service de police en informe la direction de la Ville qui entreprend alors son enquête indépendante menant au congédiement du plaignant quelques jours plus tard. Le plaignant soutient qu’il a volé les objets pour les remettre à des enfants sous la responsabilité de la Direction de la protection de la jeunesse.

Un grief est ensuite déposé. L’arbitre a substitué une suspension d’un an au congédiement, ordonnant la réintégration du salarié, sans compensation ni accroissement de son ancienneté entre la date du congédiement et la date de la réintégration.

Il souligne que le vol commis par le plaignant est une faute objective extrêmement grave, d’autant plus que l’employeur est une ville et a une obligation de s’assurer du comportement loyal de ses employés. Il ajoute que le plaignant mérite une sanction très sévère. Au final, il se rallie en partie aux représentations du syndicat, concluant que le congédiement était une sanction trop sévère puisque les intentions du plaignant étaient bonnes lorsqu’il a décidé de commettre le vol et qu’il n’en avait jamais perpétré depuis son embauche, en 2012.

La Ville a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire au motif que l’arbitre ne pouvait aucunement s’immiscer dans l’appréciation de la sévérité de la sanction lorsqu’un acte très grave a été prouvé.

La Cour supérieure a rejeté cet argument en invoquant que bien que l’arbitre doive agir avec prudence avant de modifier le congédiement par une mesure disciplinaire moins importante en présence d’une faute grave, il conserve tout de même sa discrétion et peut annuler le congédiement s’il considère que les faits le justifient. Le juge a ajouté que les parties auraient pu prévoir à la convention collective que le vol entraînait automatiquement le congédiement, ce qu’elles n’ont pas fait[2].

 

[1]     2016 QCTA 716 (Pierre Lamarche).

[2]     Ville de Mascouche c. Me Pierre Lamarche, 2017 QCCS 4542. Voir aussi Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent c. Bergeron, 2017 QCCS 4095.