Dénonciation du vice: L’absence d’avis ou de mise en demeure est-il fatal à un recours entre vendeurs professionnels ?

Juin 2014 | Droit des assurances et contentieux civil

Dénonciation du vice: L’absence d’avis ou de mise en demeure est-il fatal à un recours entre vendeurs professionnels ?

Au cours des dernières années, le défaut de dénonciation par avis ou mise en demeure en matière de vice de qualité d’un bien a généré de nombreuses décisions, souvent divergentes. Il appert de la jurisprudence québécoise que les sanctions du défaut de transmission de la mise en demeure ou d’une dénonciation écrite vont souvent de l’irrecevabilité au stade préliminaire au rejet de l’action au fond.  Il s’agit certes d’une sanction sévère, mais chaque cas doit être étudié soigneusement.

Qu’en est-il de la nécessité d’une dénonciation lorsque plusieurs vendeurs professionnels, dont les vendeurs, distributeurs et fabricants, sont impliqués successivement dans un sinistre ?

Une récente décision rendue par la Cour d’appel, Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd[1], vient rappeler que le vendeur professionnel qui est poursuivi pour un vice de qualité d’un bien peut appeler en garantie le fabricant même s’il ne lui a pas préalablement dénoncé le vice allégué par l’acheteur tel que le requiert l’article 1739 du Code civil du Québec[2].

Les faits en litige

Dans le cadre d’un recours subrogatoire, Axa assurances[3] a intenté une action en dommages contre la compagnie Claude Joyal inc.[4] pour la somme de 348 529,92$ à la suite d'un incendie d'une moissonneuse-batteuse survenu en novembre 2008.

En 2006, l'assuré d'Axa avait acheté la moissonneuse-batteuse de la compagnie Joyal.

Au soutien de son action, Axa invoquait essentiellement la détérioration prématurée du bien et la présomption de l'article 1729 du C.c.Q. à l'encontre de Joyal.

Quelque mois après l'incendie, le véhicule incendié fut démantelé et vendu à titre de débris. Dans l'intervalle, la compagnie Joyal avait été avisée du sinistre et avait obtenu un rapport d'expertise qui concluait que le feu avait pris naissance dans le moteur situé à l'arrière de la moissonneuse-batteuse. Toutefois, l'expert était incapable d'identifier la cause exacte de l'incendie. 

Après l'institution des procédures par Axa, la compagnie Joyal a intenté un recours en garantie contre le fabricant du véhicule incendié, CNH Canada Ltd.[5] Cette dernière a aussitôt demandé le rejet du recours en garantie.

Au soutien de sa requête en irrecevabilité, CNH alléguait n'avoir jamais été mise en demeure ou avisée de l'incendie du véhicule ou d'un quelconque défaut de fabrication de celui-ci par Axa ou Joyal conformément à l’article 1739 du C.c.Q. De plus, elle soulevait le fait qu'elle n'avait pas pu procéder à l'expertise de la carcasse de la moissonneuse-batteuse qui avait été démantelée avant l'appel en garantie pour déterminer la cause de l’incendie, l'empêchant ainsi de faire valoir une défense pleine et entière.

Pour sa part, Joyal prétendait que les motifs soulevés par CNH ne constituaient pas une fin de non-recevoir de son appel en garantie. Elle soutenait aussi que les conséquences  pour CNH de ne pas procéder à l'expertise du véhicule en temps opportun devaient être laissé à l'appréciation du juge au fond.

Décision de la Cour supérieure, de la Cour d'appel et de la Cour suprême du Canada

En première instance[6], la Cour a accueilli les moyens d'irrecevabilité soulevés par CNH et rejeta l’action en garantie de Joyal.  Elle conclut que l’absence de mise en demeure et le démantèlement du véhicule préalablement à l’institution du recours sont fatals au recours en garantie du vendeur contre le fabricant.

En étant dans l’impossibilité d’examiner ou de faire expertiser le véhicule, CNH ne pouvait, de l’avis de la Cour, faire valoir une défense pleine et entière à l’encontre du recours intenté par Joyal en se fondant sur l’expertise de la partie adverse. À cet effet, la Cour supérieure a conclu qu’une partie a droit à sa propre expertise dans le cadre d’une défense pleine et entière.

Le 21 mars 2014, la Cour d’appel a infirmé la décision de première instance. Selon la Cour d’appel, le juge de première instance a erré en retenant les prétentions du fabricant CNH à l'effet qu'elle n'avait jamais été avisée de la découverte du vice et qu'elle serait privée de son droit à une défense pleine et entière puisque le bien prétendument défectueux avait été démantelé.

Les moyens d’appel de Joyal étaient de deux ordres: premièrement, il s’agissait pour la Cour de déterminer si la solidarité entre le commerçant, le distributeur et le fabricant faisait en sorte que la dénonciation par l’acheteur à l’un vaut à l’égard des autres et ensuite, de décider si le rejet du recours au stade préliminaire était prématuré. Selon Joyal, il revient au juge du fond d’apprécier si la tardivité de la dénonciation au fabricant lui cause un préjudice réel justifiant le rejet de l’action intentée contre lui.

Contrairement à la décision de première instance, la Cour d’appel traite de façon précise de la solidarité qui existe entre les vendeurs professionnels d’un bien. Elle rappelle que si les vendeurs successifs sont des vendeurs professionnels ayant participé à la mise en marché d’un bien, ils seront tenus à la même responsabilité quant au vice de qualité.

Il existe donc une solidarité entre les commerçants professionnels mentionnés à l’article 1730 C.c.Q. En l’espèce, vu la solidarité qui existe entre les vendeurs professionnels, la Cour conclut que la dénonciation reçue par Joyal valait aussi à l’égard de CNH.

Ensuite, elle écarte l’argument de CNH voulant que le recours en garantie soit mal fondé puisque l’action de Joyal est un recours direct prévu à l’article 1739 C.c.Q. Compte tenu du vice présumé de fabrication, le recours exercé par Joyal tient du récursoire et tire sa source des articles applicables en cas de solidarité, soit les articles 1529, 1536 et 1537 C.c.Q. Ainsi, la procédure en garantie intentée par Joyal contre CNH est recevable.

En ce qui concerne l’étendue de la connaissance du vice, la Cour d’appel laisse même  présumer que CNH avait forcément été avisé de la perte de la moissonneuse-batteuse puisqu’elle avait reçu et encaissé en février 2009 le chèque d’Axa en remboursement du prêt consenti pour financer l’achat.  Il sera intéressant de voir si le juge au fond qui entendra l’ensemble de la preuve en viendra à la conclusion que l’encaissement de ce chèque équivaut à une connaissance de la perte.

Quant à l’impossibilité d’examiner le véhicule en cause par CNH, la Cour d’appel a décidé que cela ne rend pas irrecevable l’appel en garantie de Joyal. Elle est plutôt d'avis que seul le juge du procès est en mesure de déterminer si le vice a valablement été dénoncé au fabricant et dans la négative, il pourra alors valider si le fabricant souffre d'un réel préjudice causé par l'impossibilité d'examiner le véhicule en tenant compte de l'ensemble de la preuve soumise.

Le 5 mai 2014, CNH a demandé l'autorisation de soumettre le débat à la Cour suprême du Canada. Il sera intéressant de voir si le plus haut tribunal du Canada décidera d'intervenir et de se prononcer sur la question. À suivre.

Commentaires

La décision de la Cour d’appel confirme la tendance des tribunaux à  faire preuve de prudence avant d’accueillir des requêtes en irrecevabilité présentées au stade préliminaire. 

Il est évident que cette décision aura un impact sur les moyens de défense que pourront soulever les vendeurs professionnels dans le cadre d’un recours en vice caché intenté en vertu de la garantie légale de qualité.

À notre avis, il sera plus difficile pour un fabricant de soulever l'absence de mise en demeure ou d'avis comme moyen de défense au stade préliminaire du litige, et ce, même lorsque le bien a été détruit, du moins lorsque l’un des vendeurs professionnels dans la chaîne de vente a reçu tel avis.

 

Me Cynthia Picard-Juneau
Cet article a été publié dans le Bulletin de l'AFAM, Juillet-août 2014, Volume 50, numéro 6, pages 14 et 15

 

[1] 2014 QCCA 588

[2] Ci-après « C.c.Q.»

[3] Ci-après « Axa »

[4] Ci-après « Joyal »

[5] Ci-après « CNH »

[6] EYB 2012-202477 (C.S.)