Bulletin Droit municipal - Septembre 2003

Septembre 2003 | Droit municipal

Bulletin Droit municipal - Septembre 2003

Répartition du fardeau fiscal: quand l'équité ne suffit pas (Me Yves Chaîné)
 
Une ordonnance de démolition est opposable à l'acquéreur subséquent (Me Denis Beaupré)
 
Jurisprudence
 
Législation et réglementation