Bulletin Droit municipal - Septembre 2002

Septembre 2002 | Droit municipal

Bulletin Droit municipal - Septembre 2002

La responsabilité du fonctionnement municipal chargé de la délivrance des permis et certificats: où en somme-nous? (Me Michel Cantin)

La tarification des services de protection incendie aux propriétaires non-résidents de véhicules volés: la Cour d'appel tranche le débat (Me Denis Beaupré)

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