Bulletin Droit municipal - Décembre 2007

Décembre 2007 | Droit municipal

Bulletin Droit municipal - Décembre 2007

Les appels d'offres...un terrain miné ? (Me Yvon Denault)
Quelques décisions judiciaires assez fracassantes rendues au cours des derniers mois illustrent de façon on ne peut plus éclatante combien il est devenu difficile d’éviter tout risque de poursuite à l’occasion de certains appels d’offres.

Le contrôle de l'information privilégiée dans l'organigramme municipal (Me Yves Chaîné)
Qui peut prétendre ne pas avoir fait usage de ce mot en période électorale; pour en critiquer l’absence, chez un adversaire ou au sein d’une administration municipale, ou encore pour rassurer un électeur sur votre propre volonté en cette matière ?

Billets pour les conjoints et tournois de golf des municipalités voisines : la Cour d'appel se prononce (Me Marc Lalonde)
Le 19 décembre 2007, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort attendue dans le milieu municipal, soit l’arrêt Bourbonnais c. Parenteau.

Cette décision apporte un éclairage nouveau sur la notion d’« inconduite » au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ([L.E.R.M.]) et balise, dans une certaine mesure, l’utilisation qui peut être faite des fonds publics par les élus municipaux.

Les frais exigibles pour l'accès aux documents des organismes municipaux : cinq règles tirées de la jurisprudence (Me Marc Lalonde)
En principe, selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels [L.A.I.], l’accès à un document est gratuit. Toutefois, la L.A.I. prévoit que des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant.

Harcèlement psychologique entre employés : que doit faire un employeur ? (Me Frédéric Poirier)
Avec l’avènement des dispositions relatives au harcèlement psychologique, il peut arriver qu’une situation de harcèlement se présente entre deux salariés. À ce moment, que doit faire un employeur ?

Récemment, la Commission des relations du travail a eu à décider de la validité d’un congédiement d’un salarié à qui l’employeur reprochait d’avoir fait du harcèlement psychologique à l’endroit d’un autre salarié.

Le congédiement pour incompétence...Est-ce possible ? (Me Frédéric Poirier)
Le congédiement pour cause d’incompétence découle d’un manquement de la part du travailleur de fournir une prestation de travail adéquate. En effet, l’article 2088 du Code civil du Québec prévoit clairement qu’un travailleur doit fournir une prestation de travail. Il est entendu que cette prestation de travail doit s’effectuer de façon adéquate et selon un certain niveau de compétence. Que doit faire l’employeur qui désire mettre fin au contrat d’emploi d’un salarié en raison de son incompétence ?

À vos marques, ou comment vous protéger du vol d'image (Me Stéphanie Thurber)
La volonté des municipalités de se doter d’une image qui les décrit et les distingue, accompagnée de la mise en ligne de sites Internet qui constituent une vitrine privilégiée des actualités et des activités de celles-ci, font en sorte que l’image en est reprise à diverses fins.

À propos de l'auteur
Yvon Denault

Yvon Denault

Avocat

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Yves Chaîné

Yves Chaîné

Avocat

Joliette

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Marc Lalonde

Marc Lalonde

Avocat

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Frédéric Poirier

Frédéric Poirier

Avocat, Coordonnateur de la section Droit du travail

Montréal

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