Bulletin Droit municipal - Avril 2006

Avril 2006 | Droit municipal

Bulletin Droit municipal - Avril 2006

Commentaires sur la Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives (Me Diane Larose et Me Stéphane Desrochers)

Vers une nouvelle relecture des pouvoirs municipaux? L'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Ville de Montréal et 2952-1366 Québec inc. (Me Alain-Claude Desforges)

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