Bulletin Droit municipal - Avril 2002

Avril 2002 | Droit municipal

Bulletin Droit municipal - Avril 2002

Les nouvelles règles d'adjudication des contrats municipaux (projet de Loi 29) et les problèmes les plus fréquents rencontrés dans leur application (Me Denis Beaupré et Me Yvon Denault)

Obtention d'informations de la part d'un contribuable: l'importance d'agir avant que ne s'enclenche le processus judiciaire (Me Sébastien Thomas et Me Sylvain Bélair)

Paix, Ordre et bon Gouvernement : les pouvoirs municipaux et l'arrêt Ville de Hudson (Me Marc Lalonde)

La toute dernière décision de la Chambre de l'expropriation : une ordonnance détaillée pour une affaire des plus complexes (Me Sébastien Thomas)

Jurisprudence

Législation