Bulletin Droit municipal - Avril 2000

Avril 2000 | Droit municipal

Bulletin Droit municipal - Avril 2000

Le remboursement des dépenses des élus: mise en garde des tribunaux (Me Michel Delorme et Me Marie-Pierre Olivier)
 
Pour une synthèse des principales dispositions relatives aux cours d'eau contenues au code municipal du Québec (Me Pierre Moreau)
 
Le recours de la municipalité contre le responsable d'un sinistre (Me Marie-Pierre Olivier)
 
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