« Avec dépens » : Quel est le prix à payer pour contester une décision de l’administration municipale?

Novembre 2015 | Droit municipal

« Avec dépens » : Quel est le prix à payer pour contester une décision de l’administration municipale?

Cardinal Avocats inc. c. St-Placide (Municipalité de), 2015 QCCA 976

Le 5 juin dernier, la Cour d’appel a rendu un arrêt intéressant sur la question des dépens qui peuvent être taxés en faveur des procureurs d’un organisme municipal dont la décision est contestée.

Dans cette affaire, la Municipalité de Saint-Placide avait contesté la validité de résolutions adoptées par la Régie intermunicipale Argenteuil Deux-Montagnes, de même que des contrats se rapportant à l’utilisation et à la gestion d’un lieu d’enfouissement sanitaire ainsi qu’à une hypothèque immobilière créée en faveur d’un tiers, Gestion environnementale Nord-Sud inc. (GENS).

Le recours de la Municipalité a été rejeté, avec dépens, par la Cour supérieure, et la Cour d’appel a confirmé cette décision[1].

Les procureurs des défendeurs ont ensuite fait taxer leurs mémoires de frais. Ils ont notamment réclamé à la Municipalité un honoraire additionnel calculé sur la valeur des contrats dont la nullité était demandée, soit environ 141 millions de dollars.

Or, selon l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats[2], dans le cas d’une demande dont la somme ou la valeur en litige est supérieure à 100 000 $, un honoraire additionnel de 1% sur l’excédent de 100 000 $ est taxable.

La greffière de la Cour supérieure a donc taxé les mémoires de frais au montant de 1 414 759,02 $ pour les avocats de GENS et de 1 406 575,93 $ pour les avocats de la Régie.

La Municipalité a demandé la révision de cette décision par un juge de la Cour supérieure, qui lui a donné raison, au motif que l’objet véritable du litige était une demande de vérification de la légalité des gestes posés par la Régie, dont le non-respect du processus décisionnel[3]. Ces gestes auraient eu pour effet de rendre nuls ab initio les contrats intervenus entre les défenderesses. L’objet véritable du litige était l’examen de la compétence, de la juridiction et des pouvoirs de la Régie et un tel litige n’a pas de valeur déterminable. En conséquence, il a annulé l’honoraire accordé en vertu de l’article 42 du Tarif.

Les avocats de la Régie et de GENS ont porté l’affaire devant la Cour d’appel, qui a conclu que le juge n’avait pas commis d’erreur en rectifiant la qualification de l’objet véritable du litige.

Tout comme la Cour supérieure, la Cour d’appel retient que la Municipalité s’était adressée aux tribunaux, au nom de ses citoyens, sans être partie aux contrats mentionnés et sans attaquer, par ailleurs, les gestes du cocontractant GENS, afin qu’elle exerce un contrôle judiciaire de l’action d’un corps public (la Régie), de la légalité et de la régularité du processus suivi.

En conséquence, l’objet véritable du litige n’était pas lié à la valeur des contrats et n’avait pas de valeur déterminable.

Pour ces motifs, la Cour retient que le juge était bien fondé de réviser les décisions de taxation rendues par la greffière et d’annuler l’honoraire additionnel accordé en vertu de l’article 42 du Tarif. Elle rejette donc les appels.

AU-DELÀ DU JUGEMENT

Le Code de procédure civile[4] prévoit que la partie qui succombe supporte les dépens, frais du sténographe compris, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne les mitige, ne les compense ou n’en ordonne autrement[5].

Par « dépens », on entend les débours encourus par la partie adverse dans le cadre des procédures judiciaires (par exemple, le timbre judiciaire, les frais de signification, les avances aux témoins) ainsi que les honoraires judiciaires, établis selon le Tarif des honoraires judiciaires des avocats.

Les honoraires judiciaires ne doivent pas être confondus avec les honoraires extrajudiciaires, c’est-à-dire ceux versés par une partie à son avocat en contrepartie de ses services professionnels. En principe, chaque partie doit assumer ses propres « frais d’avocats » et ce n’est qu’exceptionnellement qu’elle pourra être condamnée aux honoraires extrajudiciaires de l’autre partie. C’est le cas, notamment, lorsqu’il y a abus dans les procédures judiciaires[6]. L’article 54.1 C.p.c. précise, à son deuxième alinéa, que « l’abus peut résulter d’une demande en justice ou d’un acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de la mauvaise foi, de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui, ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics ».  

Hormis ces cas exceptionnels, la partie qui succombe sera donc condamnée à payer les débours et honoraires judiciaires de l’autre partie. Pour les fins de calcul des honoraires judiciaires, le Tarif indique que la classe d’action est déterminée selon « la somme ou la valeur en litige »[7]. L’article 42, qui accorde un honoraire additionnel de 1 % au-delà de 100 000 $, utilise la même expression.

On reconnaît toutefois qu’il puisse exister des procédures dont la somme ou la valeur en litige est indéterminable ou inexistante[8]. C’est l’approche qui a été favorisée par la Cour d’appel dans l’affaire sous étude en rappelant qu’il ne faut pas confondre « la valeur du litige, soit la valeur économique du litige pour une partie, avec la « valeur en litige » ou « l’intérêt en jeu » au sens du Tarif. La détermination de la « valeur en litige » et de l’« intérêt en jeu » nécessite la recherche de ce qui a été réellement en litige devant le tribunal »[9].

Ainsi, lorsque le débat porte sur le contrôle de la légalité des actes de l’administration municipale, sans que le demandeur ne recherche de condamnation monétaire en sa faveur, on pourra conclure que la somme ou la valeur en litige est indéterminée ou indéterminable.

Ultimement, il se peut qu’il existe un enjeu financier considérable pour la municipalité, mais cet enjeu ne doit pas servir à pénaliser celui qui conteste la légalité de la décision municipale. Par exemple, on peut penser aux conséquences financières pour le contribuable qui contesterait un règlement d’emprunt de plusieurs millions de dollars s’il risque d’être condamné aux dépens calculés sur le montant total de l’emprunt.

À ce sujet, la Cour d’appel a souligné qu’il serait néfaste à la bonne administration de la justice que des contribuables, qui désirent attaquer des règlements municipaux et croient devoir conclure à la nullité ou à l’annulation d’un contrat auquel ils ne sont pas partie, s’abstiennent de le faire de crainte de devoir payer, au cas d’insuccès, des frais basés sur une somme d’argent mentionnée dans ce contrat[10].

Dans une autre affaire, également citée par la Cour d’appel, la Cour supérieure avait retenu que cela empêcherait certainement des citoyens de soumettre aux tribunaux la validité des actes municipaux entachés de nullité par crainte d’une condamnation exorbitante aux dépens en cas d’échec du recours, tout en ajoutant que « c’est souvent lorsque les intérêts économiques en jeu sont les plus élevés que la démocratie est la plus à risque »[11].

Comme l’illustre la décision sous étude, ces principes sont également valables lorsque c’est une municipalité qui entreprend, au nom de ses contribuables, des procédures judiciaires infructueuses contre un autre organisme public.

 En terminant, soulignons que dans le cadre de la réforme de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile[12], les dépens deviendront les « frais de justice » et le Tarif sera abrogé.    

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ dans le numéro Automne 2015.

 

[1]   St-Placide (Municipalité de) c. Régie intermunicipale Argenteuil Deux-Montagnes, 2010, QCCS 1729, confirmé par 2012 QCCA 1724.

[2]    RLRQ, c. B-1, r. 22 [le Tarif].

[3]    St-Placide (Municipalité de) c. Régie intermunicipale Argenteuil Deux-Montagnes, 2014 QCCS 40.

[4]    RLRQ, c. C-25 [C.p.c.].

[5]    Art. 477, al. 1 C.p.c.

[6]    Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée, 2002 CanLII 41120 (QC CA);
        Groupe Guy Pépin inc. c. Nova PB inc., 2005 QCCA;
        Université de Sherbrooke c. Beaudoin, 2010 QCCA 28.

[7]     Art. 1 du Tarif.

[8]     Art. 5 du Tarif.

[9]     Commission Hydro-électrique du Québec c. Churchill Falls (Labrador) Corp., [1992] R.D.J. 117 (C.A.)

[10]   Westcliff Investment Ltd. c. Bourdeau, [1984] C.A. 479; requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (19084).

[11]   Société immobilière Sym Inc. c. Ste-Julie (Ville de), 2009 QCCS 5537, confirmé par 2010 QCCA 1203.

[12]    L.Q. 2014, c. 1.