Apposition d’autocollants par les policiers sur les biens de la Ville de Montréal

Janvier 2017 | Droit du travail

Apposition d’autocollants par les policiers sur les biens de la Ville de Montréal

Le 29 décembre 2016, Me Nathalie Faucher, arbitre, a rendu une décision dans laquelle elle a ordonné à la Fraternité des policiers et policières de Montréal (ci-après désignée « Fraternité ») de cesser d’apposer des autocollants sur les biens appartenant à la Ville de Montréal (ci-après désignée « Ville »).

La Fraternité avait en effet débuté l’apposition d’autocollants sur, notamment, les véhicules et bâtisses hébergeant les postes de quartiers dans le cadre de moyens de pression suite au dépôt du projet de loi puis à l’adoption de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal[1] (ci-après désignée « Loi 15 »). La convention collective liant la Ville et la Fraternité est expirée depuis décembre 2014.

Le contexte factuel

Le 5 décembre 2014, la Loi 15 est entrée en vigueur. Celle-ci vise à imposer une restructuration des régimes de retraite dans le secteur municipal, afin d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité.

Afin de contester l’adoption et les mesures visées par cette loi, la Fraternité a entrepris, en juillet 2014, d’apposer des autocollants sur les édifices et enseignes des différents postes de police, ainsi que sur les véhicules.

Suite à une mise en demeure envoyée par la Ville le 18 juillet 2014, celle-ci a entrepris l’enlèvement des autocollants. Les autocollants pouvaient, tel que révélé par la preuve, endommager les véhicules, nuire à l’identification des véhicules, camoufler des mentions d’intérêt public ainsi que nuire à l’efficacité opérationnelle.

Dans ce contexte, la Ville a déposé un grief patronal, le 26 août 2014, afin de contester l’apposition par la Fraternité d’autocollants sur ses biens. Elle alléguait, à cet effet, que les gestes de la Fraternité la privaient d’une jouissance paisible et de la libre disposition de ses biens, lui causant ainsi des dommages et des coûts pour maintenir ses biens libres d’autocollants. La Ville demandait à l’arbitre de rendre une ordonnance visant à faire cesser l’apposition d’autocollants sur ses biens, et réclamait également le remboursement de dommages subis en lien avec l’apposition des autocollants et le nettoyage de ceux-ci.

Les arguments des parties

La Ville, au soutien de ses prétentions, argumentait que la pose d’autocollants allait à l’encontre des intérêts et de la mission du Service de police de la Ville de Montréal (ci-après désigné « SPVM »), et que celle-ci causait des dommages aux véhicules de police. Également, la Ville estimait que la liberté d’expression n’autorisait pas la Fraternité à apposer des autocollants sur sa propriété car, ce faisant, elle se trouvait à attenter au droit de propriété de la Ville, un droit également protégé par la Charte des droits et libertés de la personne[2] (ci-après désignée « Charte québécoise »). Enfin, la Ville prétendait que l’apposition d’autocollants n’était pas protégée par la Charte, car elle constituait un acte fautif, notamment en raison du caractère injurieux, diffamatoire et délictuel de certains messages. Discréditant la Ville et l’intégrité du SPVM, la Ville arguait que ce moyen de pression ne pouvait être protégé par la Charte.

De son côté, la Fraternité prétendait que les policiers étaient justifiés de réagir suite à l’adoption de la Loi 15, afin de démontrer leur mécontentement, et ce, selon un moyen de pression pacifique, raisonnable et paisible. Également, elle plaidait que la liberté d’expression ne pouvait être traitée sur le même pied que le droit de propriété, étant une composante essentielle des relations de travail. Enfin, selon la Fraternité, l’arbitre devait tenir compte des moyens de pression limités des policiers.

La sentence arbitrale

L’arbitre souligne d’abord que la liberté d’expression constitue l’un des fondements d’une société libre et démocratique. Appliquant le test élaboré dans l’arrêt Irwing Toy Ltd. c. Québec (Procureur général)[3], l’arbitre conclut que l’apposition d’autocollants par la Fraternité constitue un contenu expressif, par lequel celle-ci tente de convaincre le public et les politiciens de son opposition au contenu de la Loi 15. À cet effet, l’arbitre conclut que l’apposition d’autocollants constitue une « manifestation expressive du droit d’association »[4] et qu’il s’agit donc d’une « forme de communication relevant de la liberté d’expression de la Fraternité »[5].

Toutefois, elle ajoute que l’apposition des autocollants a entraîné des dommages aux biens de la Ville et qu’il ne s’agissait pas d’un inconvénient mineur pour celle-ci, étant donné la quantité d’autocollants apposés.

Dans ce contexte, l’arbitre conclut que « la balance entre les objectifs du Service et le degré d’atteinte en cause penche nettement en faveur de la restriction de l’expression »[6], notamment car l’ordonnance recherchée ne vise pas à empêcher toute diffusion du message de la Fraternité, mais vise plutôt l’utilisation des biens de la Ville à cette fin, en raison de son caractère délictuel. Elle fonde également sa décision sur le rôle et la nature d’un corps de police, qui se doit d’être neutre politiquement et loyal envers l’institution publique. À cet égard, elle note qu’il y a « incompatibilité entre l’activité expressive exercée par la Fraternité et ses membres et le lieu choisi pour ce faire »[7].

Suivant ce raisonnement, l’arbitre accueille en partie le grief patronal, considérant que la demande de cesser l’apposition des autocollants sur les biens de la Ville est justifiée en vertu des articles 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[8] et 9.1 de la Charte québécoise. L’ordonnance rendue ne vise toutefois pas les biens appartenant à la Fraternité, ni les vestes pare-balles portées par ses membres. L’arbitre a également déclaré que la Fraternité était responsable des dommages résultant de l’apposition d’autocollants sur les biens de la Ville ou loués par celle-ci, ainsi que de leurs coûts d’enlèvement.

 


[1] RLRQ, c. S-2.1.1.

[2] RLRQ, c. C.-12.

[3] [1989] 1 R.C.S. 927.

[4] Montréal (Ville de) (SPVM) et Fraternité des policiers et policières de Montréal, 2016 QCTA 968, par. 150.

[5] Id, par. 154.

[6] Id, par. 165.

[7] Id, par. 180.

[8] Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.