Accès au montant des honoraires professionnels : la Cour du Québec change les règles du jeu

Octobre 2014 | Droit municipal

Accès au montant des honoraires professionnels : la Cour du Québec change les règles du jeu

Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2014 QCCQ 4167

Le 21 mai 2014, la Cour du Québec a rendu une décision qui pourrait bouleverser les pratiques en matière d’accès au montant des honoraires professionnels payés par des organismes publics qui, comme les municipalités, sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1].

Dans cette affaire, la Cour du Québec siégeait en appel de deux décisions rendues en 2012 par la Commission d’accès à l’information, l’une impliquant quatre commissions scolaires[2] et l’autre, la Ville de Terrebonne[3].

Dans les deux cas, le requérant cherchait à connaître le montant total des frais d’avocats encourus par ces organismes publics dans le cadre de divers recours judiciaires. Les organismes ont refusé de fournir un tel renseignement, considérant que les notes d’honoraires de leurs avocats, incluant le montant des honoraires facturés, étaient protégées par le secret professionnel.

Dans deux décisions distinctes, rendues par des juges administratifs différents, la Commission d’accès a considéré que le montant des honoraires professionnels est protégé par le secret professionnel de l’avocat et ne revêt pas un caractère public. Ces deux décisions ont été portées en appel et les dossiers ont été réunis devant la Cour du Québec.

Dans sa décision, la juge Diane Quenneville, j.c.q., souligne que les questions soulevées par l’appel revêtent une importance capitale pour le système juridique. Puisque qu’il s’agit de questions de droit générales qui sont étrangères au domaine d’expertise du décideur, en l’occurrence la Commission d’accès à l’information, elle considère que le tribunal peut intervenir si la décision qui a été prise n’est pas la bonne.

La juge rappelle qu’en 2004, la Cour du Québec avait conclu, dans l’affaire Gagnier[4], que le compte d’honoraires de l’avocat, y compris chacune de ses composantes, était protégé par le secret professionnel. Partant, la plupart des décisions de la Commission d’accès ont suivi cette décision pour refuser de donner accès à tout document qui révélerait le montant des honoraires professionnels payés par un organisme public à un avocat.

La juge souligne qu’elle ne remet pas en question la portée et l’importance du secret professionnel dans notre système de justice, principe maintes fois réaffirmé par les tribunaux. Le secret professionnel de l’avocat est un droit civil fondamental. Il naît de la relation qui s’établit entre l’avocat et le client, le privilège appartenant à ce dernier. L’objectif est de préserver la relation de confiance qui doit exister entre l’avocat et son client et il garantit la confidentialité des informations qui naissent de cette relation. En découle une immunité de divulgation accordée à l’avocat, et seul un intérêt public impérieux est susceptible de justifier que l’on écarte ce privilège.

Cependant, la juge est d’avis qu’il ne faut pas considérer de façon automatique que le montant des honoraires professionnels est protégé par le secret professionnel. Cela dépend du contexte et la juge résume les principes applicables, qu’elle dégage de la jurisprudence, comme suit :

•  Il n’est pas opportun pour un tribunal de décréter sommairement et dans toutes circonstances qu’un compte d’honoraires d’avocat est automatiquement protégé par le privilège du secret professionnel;

•  Il en est de même lorsque le paiement ou le non-paiement des honoraires est requis;

•  Ce principe vaut d’autant plus lorsque seul le montant des honoraires payés à un avocat, sans autre information, est demandé;

•  Chaque cas est un cas d’espèce. Le tribunal doit en premier lieu déterminer si l’on est entré dans la sphère du secret professionnel. Il est donc nécessaire d’examiner le contexte juridique dans lequel l’information est demandée;

•  À cette fin, il est nécessaire de déterminer si l’information demandée révèle ou non la nature des services rendus, les conseils ou les avis donnés ou si l’information met en cause le caractère confidentiel de la relation professionnelle entre le client et l’avocat;

•  On ne peut établir une distinction entre le domaine du droit criminel et le domaine du droit civil. Dans les deux situations, on doit décider si l’information est privilégiée et, si la réponse est affirmative, pour passer outre au privilège, il faut la preuve que l’on est en présence d’une exception reconnue;

•  Dans le domaine du droit civil, lorsque l’acte professionnel est ponctuel et que le mandat confié ne peut être qualifié de complexe, une preuve simple et sommaire suffit pour établir la confidentialité des informations recherchées et son droit à une immunité de divulgation;

•  Dans de telles circonstances, c’est à celui qui invoque le privilège du secret professionnel à le démontrer;

•  Dans le cas de mandats complexes, dont l’exécution est prolongée, une présomption de faits réfragables existe, selon laquelle l’ensemble des communications entre le client et l’avocat et les informations sont prima facie confidentiels;

•  Dans de tels cas, c’est à celui qui veut obtenir l’information à renverser cette présomption.

La juge conclut qu’en l’espèce, la Commission a erré parce qu’elle a procédé par automatisme, en décrétant que l'information demandée était nécessairement protégée par le secret professionnel, alors qu’elle ne révèle en rien des confidences faites aux avocats ou les conseils reçus.

Toutefois, dans le dossier impliquant les commissions scolaires, celles-ci avaient également soutenu que l’information était protégée par le privilège relatif au litige. Compte tenu de la décision rendue sur la question du secret professionnel, l’argument basé sur le privilège relatif au litige n’a pas été examiné et la juge considère que le dossier doit être retourné à la Commission d’accès afin qu’elle statue, si nécessaire, sur cette question.

Toutefois, dans le dossier impliquant la Ville, la Cour accueille l’appel et ordonne à la Ville de transmettre à l'appelant une copie des bons de commande et des chèques émis en paiement des honoraires professionnels dans le cadre des dossiers visés par la demande d’accès.

AU-DELÀ DU JUGEMENT

La Loi sur l’accès comporte une disposition qui entre dans la sphère du secret professionnel, soit l’article 31 qui se lit comme suit :

31. Un organisme public peut refuser de communiquer une opinion juridique portant sur l'application du droit à un cas particulier ou sur la constitutionnalité ou la validité d'un texte législatif ou réglementaire, d'une version préliminaire ou d'un projet de texte législatif ou réglementaire.

Cependant, le secret professionnel de l’avocat a une portée beaucoup plus large. Il englobe non seulement les opinions juridiques données, mais également l’ensemble des communications entre l’avocat et son client. Ainsi, tous les renseignements que doit fournir une personne en vue d’obtenir un avis juridique, et qui sont donnés en confidence à cette fin, jouissent du privilège de confidentialité. Ce droit à la confidentialité s’attache à toutes les communications faites dans le cadre de la relation client-avocat[5].

Le droit au secret professionnel de l’avocat est reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne[6], le Code des professions[7], la Loi sur le Barreau[8] et le Code civil du Québec[9]. Il doit être protégé d’office par les tribunaux.

Le secret professionnel inclut une obligation de confidentialité qui impose à l’avocat un devoir de discrétion et crée un droit corrélatif à son silence en faveur de son client. À l’égard des tiers, le secret professionnel comprend une immunité de divulgation qui protège le contenu de l’information contre sa communication forcée, même dans les instances judiciaires, sous les réserves et les limites prévues par les règles et principes juridiques applicables[10].

Dans les décisions rendues par la Commission d’accès à l’information depuis 2004, l’accès au montant des honoraires d’avocats était presque toujours refusé sur la base du secret professionnel, et ce, en application des principes énoncées par la Cour du Québec dans l’affaire Commission des services juridiques c. Gagnier.

Dix ans plus tard, la Cour du Québec nous indique qu’il ne faut plus procéder par automatisme et qu’il faut plutôt se demander si l’accès au montant des honoraires professionnels révèle ou non la nature des services rendus, les conseils ou les avis donnés, ou si l’information met en cause le caractère confidentiel de la relation professionnelle entre le client et l’avocat.

Lorsque la demande d’accès porte sur les notes d’honoraires dans leur ensemble, les détails qu’elles comportent sur la nature et l’étendue des services juridiques demeurent protégés par le secret professionnel. Par contre, lorsque seul le montant des services rendus fait l’objet de la demande d’accès, la décision de la Cour du Québec, tout en reconnaissant que chaque cas est un cas d’espèce, laisse en pratique peu de marge de manœuvre pour refuser l’accès à ce renseignement de nature financière.

En terminant, soulignons que les organismes publics visés ont demandé la révision judiciaire de cette décision devant la Cour supérieure[11]. Il faudra donc attendre le sort de ces nouvelles procédures avant de pouvoir conclure que les principes énoncés dans l’affaire Kalogerakis changent effectivement les règles du jeu.     

 

Cet article a été publié dans le Magazine CARREFOUR de la COMAQ dans le numéro Automne 2014, Vol. 38, no 3.

 

[1]          RLRQ, c. A-2.1 [Loi sur l’accès].

[2]          S.L. c. Commission scolaire de Laval, 2012 QCCAI 287.

[3]          S.L. c. Terrebonne (Ville de), 2012 QCCAI 338.

[4]          Commission des services juridiques c. Gagnier, [2004] C.A.I. 568.

[5]          Descôteaux c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860.

[6]          RLRQ, c. C-12, art 9.

[7]          RLRQ, c. C-26, art. 60.4.

[8]          RLRQ, c. B-1, art. 131.

[9]          Art. 2858.

[10]         Société d'énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc., 2004 CSC 18.

[11]         Dossiers 500-17-082645-147 et 500-17-082653-141.