Informations générales importantes pour les municipalités à l’ère du COVID-19 : Décrets et arrêtés ministériels au Québec

Novembre 2020 | Droit municipal

Informations générales importantes pour les municipalités à l’ère du COVID-19 : Décrets et arrêtés ministériels au Québec

L’Organisation mondiale de la Santé indique que le COVID-19 est une maladie causée par le coronavirus SARS-CoV-2 apparu en décembre 2019[1]. Le premier cas confirmé au Québec survient le 27 février 2020[2]. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a qualifié le COVID-19 de pandémie. Depuis, les gouvernements du monde ont mis en place de nombreuses mesures afin de réduire la propagation du virus. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Québec ?

L’état d’urgence sanitaire est déclaré le 13 mars 2020 par l’adoption du décret déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois. L'état d'urgence sera régulièrement renouvelé, le plus récemment le 18 novembre 2020 par le décret 1210-2020 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique.

Certaines mesures méritent d’être soulignées.

À compter du 6 juillet 2020, l'Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020 abroge la suspension applicable aux procédures autres que référendaires et prévoit la procédure à suivre. Par ailleurs, cet arrêté indique comment tenir une séance du conseil publique alors que le nombre de personnes pouvant être admises lors d’un rassemblement intérieur demeure limité.

À compter du 18 juillet 2020, le décret numéro 810-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 interdit à l’exploitant d’un lieu qui accueille le public d’y admettre une personne qui ne porte par un couvre-visage ou de tolérer qu’une personne qui ne porte pas un couvre-visage s’y trouver. Les expressions « couvre-visage » et « lieu qui accueille le public » sont définies. À cet égard, un couvre visage doit couvrir le nez et la bouche et l’interdiction s’applique notamment dans un lieu où sont offerts des services municipaux. Le décret prévoit des exceptions à la règle, notamment pour les personnes âgées de moins de 10 ans et les personnes qui déclarent que leur condition médicale les en empêche. De plus, une personne n’est pas soumise à l’interdiction dans la mesure où elle travaille ou exerce sa profession dans le lieu concernée. L’employé ou le professionnel doit tout de même porter un couvre-visage dans un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur et respecter les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail. L’interdiction ne s’applique pas non plus à une personne assise dans un endroit où elle garde une séparation de deux mètres avec les autres ou si elle est séparée par ne barrière physique. Une amende est prévue en cas de contravention.

À compter du 27 juillet 2020, le décret 813-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 rend obligatoire le port du couvre visage dans le transport collectif. Cette mesure vise autant l’autobus et le métro que les bateaux et les avions. La règle s’applique aussi dans les taxis et autres véhicules automobiles utilisés à des fins de transport rémunéré, sauf s’il s’agit de covoiturage. Similairement à l’obligation de porter un couvre-visage dans les lieux publics fermés, de nombreuses exceptions sont prévues.

À compter du 17 août 2020, l'Arrêté numéro 2020-058 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 août 2020 permet à nouveau la vente d’un immeuble à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires. La date de l’enchère doit être fixée par avis public d’au moins 15 jours.

Le 30 septembre 2020, le décret 1020-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 édicte et remplace les règles concernant les rassemblements intérieurs et extérieurs. Il prévoit trois catégories de mesures, correspondant aux paliers d’alerte par région. Les règles suivent une personne qui se déplace d’une région à l’autre, sauf pour les personnes qui se déplacent dans une autre région pour y étudier, y travailler ou y exercer sa profession. Il n’est donc pas permis pour une personne qui réside sur le territoire compris dans la troisième catégorie de se déplacer ailleurs pour aller au restaurant, par exemple.

La première catégorie constitue les règles de base :

  • Limite de 10 personnes dans une résidence privée, sauf s’il s’agit des occupants d’une même résidence ou une personne présente pour y recevoir ou y offrir un service ou un soutien;
  • Limite de 250 personnes dans un lieu de culte, une salle d’audience, une salle de cinéma ou une salle où sont présentés des arts de la scène, une production ou un tournage ou dans une salle communautaire ou une salle louée pour y tenir une assemblée, un congrès, une réunion ou un évènement de même nature ou aux fins d’une activité organisée dans le cadre de la mission d’un organisme communautaire dont les activités sont liées au secteur de la santé ou des services sociaux ou nécessaire à la poursuite des activités, autres que de nature événementielle ou sociale, s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de celles d’un établissement d’enseignement, d’un tribunal, d’un arbitre, d’une association de salariés, de professionnels, de cadres, de hors‑cadres ou d’employeurs, d’un poste consulaire, d’une mission diplomatique, d’un ministère ou d’un organisme public[3];
  • Limite de 50 personnes dans un lieu intérieur pour participer à une activité de loisirs ou de sports, sauf exception, dans une salle communautaire ou une salle louée à toute autre fin ou dans tout autre lieu intérieur pour la tenue d’un événement ou une activité sociale[4];
  • Obligation de porter le couvre visage et de maintenir la distanciation lors d’une manifestation et pour l’organisateur d’informer les participants de ces obligations;
  • Obligation de maintenir la distanciation lors de rassemblements extérieurs.

La deuxième catégorie s’applique aux territoires des régions sociosanitaires du Bas-Saint-Laurent, de l’Outaouais, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, à l’exception de la communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine[5], des Laurentides (sauf les municipalités faisant partie de la CMM et la MRC de la Rivière-du-Nord)[6] et du Nord‑du‑Québec[7] :

  • Limite de 6 personnes dans une résidence privée, sauf s’il s’agit des occupants d’une même résidence ou une personne présente pour y recevoir ou y offrir un service ou un soutien;
  • Limite de 250 personnes dans un lieu de culte, une salle d’audience, une salle de cinéma ou une salle où sont présentés des arts de la scène, une production ou un tournage ou une salle louée pour y tenir une assemblée, un congrès, une réunion ou un évènement de même nature;
  • Limite de 25 personnes dans un lieu intérieur pour participer à une activité de loisirs ou de sports, sauf exception, dans une salle communautaire ou une salle louée à toute autre fin ou dans tout autre lieu intérieur pour la tenue d’un événement ou une activité sociale[8];
  • Limite de 6 personnes autour d’une table utilisée pour la consommation de nourriture ou d’alcool ou située dans un casino ou une maison de jeu, à l’exception de toute personne présente pour y offrir un service ou un soutien;
  • Limite des visites pour les personnes hébergées dans une installation d’un établissement où est exploité un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
  • Limite l’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place de 8h à 23h;
  • Limite de 25 personnes pour les rassemblements extérieurs, sauf pour les services aux élèves dans les écoles préscolaires, primaires et secondaires.

La troisième catégorie s’applique aux territoires de la CMM, de la MRC de La Rivière-du-Nord, des MRC de Joliette et d’Autray[9], de la région sociosanitaire de la Montérégie, de Chaudière-Appalaches[10], de la Capitale-Nationale, de la Mauricie et Centre-du-Québec[11], de la Ville de Gatineau et de la MRC des Collines-de-l’Outaouais[12], de Lanaudière[13] et du Saguenay–Lac-Saint-Jean[14], de l’Estrie[15] :

  • Interdiction de rassemblements dans une résidence privée, sauf pour ses occupants, une personne qui y offre un service ou un soutien;
  • Dans le cas d’une personne qui réside seule, elle peut recevoir une autre personne;
  • Limite de 25 personnes pour une cérémonie funéraire ou dans un lieu de culte;
  • Suspension des activités suivantes :
    • Restaurants, sauf pour les livraisons, les commandes à emporter et les commandes à l’auto;
    • Bars et discothèques;
    • Microbrasserie et distilleries, uniquement pour les services de consommation sur place;
    • Musées, biodôme, planétariums, insectariums, jardins botaniques, aquariums, jardins zoologiques;
    • Arcades, centres et parcs d’attractions, parcs aquatiques;
    • Saunas et spas, à l’exception des soins personnels qui y sont dispensés;
    • Bibliothèques publiques, sauf les comptoirs de prêts;
    • Cinémas et salles où sont présentés les arts de la scène, incluant les lieux de diffusion;
    • Les auberges de jeunesse;
    • Tout lieu intérieur utilisé pour y tenir un événement ou une activité sociale[16];
  • Limite de 6 personnes autour d’une même table dans une salle utilisée à des fins de restauration;
  • Interdiction d’assister à une production, un tournage, un spectacle, un évènement sportif ou une pratique à l’intérieur;
  • Interdiction de louer une salle louée ou une salle communautaire, sauf aux fins des activités organisées dans le cadre de la mission d’un organisme communautaire du secteur de la santé ou des services sociaux ou pour une activité organisée nécessaire à la poursuite des activités, autres que de nature événementielle ou sociale, s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de celles d’un établissement d’enseignement, d’un tribunal, d’un arbitre, d’une association de salariés, de professionnels, de cadres, de hors‑cadres ou d’employeurs, d’un poste consulaire, d’une mission diplomatique, d’un ministère ou d’un organisme public[17];
  • Limite des visites pour les personnes hébergées dans une installation d’un établissement où est exploité un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
  • Interdiction d’organiser un rassemblement dans un lieu extérieur public, sauf pour les services aux élèves dans les écoles préscolaires, primaires et secondaires;
  • Obligation pour le parent qui opte de ne pas envoyer son enfant chez son prestataire de services de garde éducatifs à l’enfance de payer sa contribution pour conserver la place destinée à son enfant tant que son entente de services de garde est en vigueur.

L'Arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020  ajoute de nouvelles mesures au palier d’alerte maximale du décret 1020‑2020 qui concernent particulièrement le domaine municipale :

  • toute séance publique d’un organisme municipal doit être tenue sans la présence du public, mais doit être publicisée dès que possible;
  • toute procédure, autre que référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal et qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, comme une assemblée d’information ou de consultation publique par exemple, est remplacée par une consultation écrite, annoncée au préalable par un avis public de 15 jours, en tenant compte de la partie écoulée d’une consultation écrite en cours au 2 octobre 2020.

Le décret 1039-2020 concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 ajoute d’autres mesures au palier d’alerte maximale du décret 1020-2020, cette fois concernant principalement le milieu scolaire et toute activité de loisirs et de sports, sauf exception. Notamment, les activités des salles d’entraînement physique sont suspendues. Les élèves du secondaire doivent porter un couvre visage et les élèves de secondaire 3[18], 4 et 5, sauf exception, doivent suivre la moitié de leurs cours à distance.

Le 27 octobre 2020, l'Arrêté numéro 2020-084 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 27 octobre 2020 remplace certaines mesures concernant les élections municipales. Notamment, il abroge la disposition qui reportait les élections municipales et permet à nouveau à tout président d’élection de publier un avis d’élection. Il facilite l’application de l’article 134.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant la transmission d’une demande d’inscription, de correction ou de radiation de la liste électorale et en étend le champ d’application, notamment aux personnes en quarantaine ou atteintes de la COIVD-19. Aussi, il réduit le nombre de signatures d’appui d’électeurs dans une municipalité ou un arrondissement de 50 000 habitants ou plus, facilite le vote par anticipation, permet aux électeurs de voter avec leur propre crayon et remplace tout bureau de vote itinérant par le vote par correspondance (avec certaines adaptations).

Similairement, l'Arrêté numéro 2020-091 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 13 novembre 2020 permet à nouveau la déclaration d’élections scolaires et prévoit certaines mesures pour faciliter leur tenue.

Le décret numéro 1145-2020 concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 interdit quiconque d’être présent dans un lieu dont les activités sont suspendues, sauf pour y exercer une activité qui n’a pas été suspendue.

Plus généralement, de nombreux arrêtés et décrets sont adoptés depuis l’adoption du premier décret afin de mettre en œuvre les mesures gouvernementales visant principalement à empêcher et ralentir la propagation de la COIVD-19 et pour modifier ou abroger ces mesures :

De plus des délais judiciaires étaient temporairement suspendus pendant l’état d’urgence par l’Arrêté numéro 2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 15 mars 2020. L’Arrêté numéro 4282 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 6 juillet 2020 lève la suspension applicable à certaines procédures en matière de logement et permet l’exécution et l’appel des jugements d’une décision de la Régie du logement rendu à compter du 1er mars. À compter du 1er septembre 2020, la suspension des délais en matière civile est levée par l’Arrêté numéro 2020-4303 de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice en date du 31 août 2020. Cet arrêté prévoit par ailleurs que certains délais soient prolongés, sauf lorsque le Tribunal en décide autre ou lorsqu’une partie étaient déjà en défaut avant le 15 mars 2020. Par ailleurs, l'Arrêté numéro 2020-060 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 août 2020 met fin à la suspension des délais du Code de procédure pénale à compter du 1er septembre 2020.

Ces décrets et arrêtés ont des incidences importantes sur les activités des municipalités du Québec. Il sera donc important de s’y référer et de rester à l’affut des nouvelles publications quasi journalières.

 


[1]     ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, « Maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) : questions-réponses », en ligne : [https://www.who.int/fr/emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019/advice-for-public/q-a-coronaviruses].

[2]     QUÉBEC, Scénarios – Évolution de la COVID-19, 7 avril 2020.

[3]     l'Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020.

[4]     Id.

[5]     l'Arrêté numéro 2020-087 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 novembre 2020.

[6]     Arrêté numéro 2020-079 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 15 octobre 2020.

[7]     Arrêté numéro 2020-088 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 novembre 2020.

[8]     l'Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020.

[9]     Id.

[10]   Arrêté numéro 2020-086 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er novembre 2020.

[11]   Arrêté numéro 2020-080 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 21 octobre 2020.

[12]   Arrêté numéro 2020-078 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 10 octobre 2020.

[13]   Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 octobre 2020.

[14]   Arrêté numéro 2020-086 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 1er novembre 2020.

[15]   l'Arrêté numéro 2020-090 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 11 novembre 2020.

[16]   l'Arrêté numéro 2020-081 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 22 octobre 2020.

[17]   Id.

[18]   Arrêté numéro 2020-085 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 28 octobre 2020.