Affaire Eurest

Octobre 2006   |   Nouvelles

Affaire Eurest

La Cour d’Appel du Québec a confirmé la position mise de l’avant par le cabinet représentant la ville de l’Assomption et a conclu que ce concessionnaire de cafétéria dans une école secondaire était un occupant au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, donc assujetti aux taxes foncières. 

Cette décision devrait mettre un terme à une controverse qui dure depuis plusieurs années et permettre la solution de nombreux litiges portant sur une question identique et qui avaient été maintenus en attente de ce jugement.